« Comment obtenir l’annulation de son OQTF quand on est demandeur d’asile »

Le Code de l’entrée et du séjour en France garantit à toute personne qui demande l’asile le droit de rester sur le territoire français pendant le traitement de sa demande d’asile. Cependant, ce droit n’est pas sans limites.

Il est souvent, en effet, mis en péril, lorsque l’OFPRA a pris une décision de rejet, ou le cas échéant, lorsque la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a elle-même aussi rendu une décision négative.

La plupart du temps, certaines préfectures attendent la décision de la Cour avant de prendre une décision d’éloignement (obligation de quitter le territoire ou OQTF) .

Il est toutefois des cas où avant même que la personne ait saisi la Cour ou que la CNDA ait rendu sa décision, les préfectures prennent une décision d’obligation de quitter le territoire à l’encontre des demandeurs d’asile.

C’est le cas notamment lorsque :

  • La personne est en procédure accélérée car elle provient d’un pays dit « d’origine sur »
  • Elle a fait une demande de réexamen qui a été jugée infondée pour absence de motifs sérieux
  • Ou dans certains cas, sa présence est considérée comme une menace grave pour l’ordre public.

Quel que soit la situation dans laquelle vous êtes placée, vous disposez d’un droit d’agir contre la mesure qui été prise contre vous.

Quel est le délai d’action ?

En ce qui concerne les OQTF pour demandeurs d’asile, le délai pour agir est généralement de quinze jours à partir du moment où vous avez reçu la décision de la préfecture.

Ce délai peut toutefois varier. Il est alors est recommandé de vérifier dans la décision . Elle précise en général le nombre de jours dont vous disposez.

Ne tardez pas. Il est aussi vivement conseillé de garder l’enveloppe/avis de réception de la décision car elle servira à prouver que vous respectez bien le délai pour saisir le tribunal administratif.

Vous pouvez saisir le tribunal administratif du ressort de la préfecture qui a rendu la décision seul car l’avocat n’est pas obligatoire.

Toutefois, l’assistance de l’avocat est fortement recommandée, d’une part , en raisons de graves conséquences de la décision pour vous en cas de départ. D’autre part, en raison de l’expérience dont dispose les avocats sur la meilleure forme pour contester ce type de décision.

L’explication dans ce cas peut faire toute la différence.

Que peut-on contester?

Généralement pour ce type d’OQTF il serait plus juste de parler de suspension que d’annulation.

En effet, selon les textes, il est souvent considéré qu’après la décision de rejet, le droit de se maintenir a cessé, mais cela ne vous empêche pas de demander au tribunal de suspendre l’Obligation de quitter le territoire. Soit en attendant que la CNDA se soit prononcée définitivement sur votre situation, soit en attendant que le délai pour saisir la Cour ait cessé par rapport à la décision de rejet de l’OFPRA.

Il faudra toutefois présenter des éléments suffisamment sérieux pour que le juge administratif accepte la demande de suspension et c’est là que l’explication fait la différence.

Dans une affaire similaire que Maitre Bara Carré a eu à représenter très récemment pour des ressortissants Mongols (pays classé « d’origine sur »), la préfecture avait pris une décision d’OQTF avant même que la CNDA ait rendu sa décision sur leur situation.

Après défense de leur cas, Le tribunal administratif a décidé que les explications cohérentes, corroborées par les pièces qui ont été produites en défense par Maitre Bara Carré ont constitué des éléments suffisamment sérieux qui justifient que l’OQTF soit suspendue.

> Décision du tribunal :

« 10. S’il résulte des termes des décisions de l’OFPRA du 14 janvier 2021 que les déclarations des intéressés, notamment lors de leur entretien du 13 janvier 2021, n’établissaient pas, du fait notamment de leur caractère vague, peu étayé ou approximatif, la réalité des risques graves auxquels ils se disent exposés en cas de retour en Mongolie, il reste que ces déclarations, corroborées par les explications cohérentes données par les intéressés lors de l’audience et par la nouvelle pièce qu’ils produisent, doivent être regardées, en l’état et alors même qu’elles ne sont que très partiellement étayées par des documents probants, comme constituant des « éléments sérieux » au sens des dispositions précitées de l’article L.743-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, justifiant leur maintien provisoire sur le territoire durant l’examen de leurs recours par la CNDA. Il y a lieu, par suite, de suspendre l’exécution des mesures d’éloignement jusqu’à a date de la lecture en audience publique des décisions à rendre par la CNDA sur le recours de Monsieur et Madame X. (TA de Caen, 6 mai 2021, N°s 2100512, 2100522.)

Evidemment, chaque situation est particulière, mais si vous faites l’objet d’une OQTF et avez besoin d’une assistance, n’hésitez pas à contacter Maitre Bara Carré au n° ci-dessus 02 31 52 21 82 ou à exposer votre situation via le formulaire disponible ici.

Si vous avez besoin d’assistance pour d’autres types de décision, vous pouvez également prendre connaissance des domaines dans lesquels Maitre Bara Carré peut vous assister ici ou consulter les autres articles qui pourraient vous offrir d’autres éléments de réponse à ce lien.