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- [Demande d'admission exceptionnelle au séjour pour métier en tension : ce que change le nouvel arrêté de mai 2025](https://abcavocat.fr/demande-dadmission-exceptionnelle-au-sejour-pour-metier-en-tension-ce-que-change-le-nouvel-arrete-de-mai-2025/): La publication de l’arrêté du 21 mai 2025, attendu depuis plusieurs mois, bouleverse le cadre des demandes d’admission exceptionnelle au séjour pour les travailleurs étrangers exerçant un métier en tension en France. Voici l’essentiel à connaître pour optimiser vos démarches et comprendre les nouvelles règles applicables. Qu’est-ce qu’un métier en tension ? Un métier en tension est un emploi pour lequel les employeurs rencontrent de grandes difficultés de recrutement, faute de candidats disponibles sur le marché local. La liste officielle de ces métiers, désormais actualisée par région, est un levier central pour la régularisation des travailleurs étrangers sans titre de séjour. Ce que change l’arrêté du 21 mai 2025 Qui peut demander une admission exceptionnelle au séjour ? Depuis la loi du 26 janvier 2024 (article L. 435-4 du CESEDA), un étranger en situation irrégulière peut solliciter une carte de séjour d’un an s’il remplit toutes les conditions suivantes : Comment déposer une demande ? Pourquoi se faire accompagner par un avocat ? La préparation du dossier est déterminante : il faut vérifier l’éligibilité, réunir les preuves nécessaires et anticiper d’éventuelles difficultés administratives. L’accompagnement par un avocat spécialisé permet de maximiser les chances de succès et d’éviter les erreurs de procédure. À retenir Le nouvel arrêté du 21 mai 2025 ouvre une réelle opportunité de régularisation pour les travailleurs étrangers investis dans les secteurs en tension. La démarche reste exigeante et doit être soigneusement préparée. Pour toute question ou accompagnement personnalisé, le cabinet ABC Avocat vous conseille et vous assiste dans vos démarches d’admission au séjour. Pour consulter la liste officielle des métiers en tension dans votre région : rendez-vous sur Légifrance ou contactez notre cabinet pour une analyse personnalisée de votre situation.
- [Publication de la nouvelle liste des métiers en tension : quels changements en 2025 ?](https://abcavocat.fr/publication-de-la-nouvelle-liste-des-metiers-en-tension-quels-changements-en-2025/): Le gouvernement français a officialisé, le 22 mai 2025, la nouvelle liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement. Cette liste, attendue depuis plusieurs mois, fixe le cadre pour l’examen des demandes de régularisation des travailleurs étrangers sans papiers exerçant dans ces secteurs, conformément à la loi « immigration » de janvier 2024 Une liste actualisée, région par région L’arrêté du 21 mai 2025, publié au Journal officiel, abroge l’ancienne liste datant du 1er avril 2021 et instaure une nomenclature précise des métiers en tension, adaptée à chaque région de France métropolitaine. Le document, issu d’une concertation avec les partenaires sociaux et les fédérations professionnelles, détaille pour chaque territoire les professions confrontées à une forte pénurie de main-d’œuvre. Parmi les métiers récurrents sur l’ensemble du territoire, on retrouve : Parmi les métiers récurrents sur l’ensemble du territoire, on retrouve : Des spécificités régionales existent : par exemple, l’Île-de-France recense 41 métiers en tension, la Provence-Alpes-Côte d’Azur 39, et l’Auvergne-Rhône-Alpes 37, tandis que la Bretagne en dénombre seulement 22. Un outil pour la régularisation des travailleurs étrangers La publication de cette liste répond à un objectif clair : faciliter la régularisation des travailleurs étrangers sans papiers exerçant dans des secteurs en manque de main-d’œuvre. Les préfets disposent désormais d’un référentiel officiel pour examiner les demandes de titres de séjour, sans que l’employeur ne soit obligé d’accompagner la démarche pour certaines situations. Cette mesure, prévue par la loi « immigration » de 2024, vise à répondre aux pénuries persistantes dans de nombreux secteurs économiques, tout en offrant une voie légale à des milliers de travailleurs déjà présents sur le territoire. Un processus de validation long et complexe La publication de la liste a été retardée à plusieurs reprises, notamment pour des raisons politiques. Initialement prévue pour début mars 2025, elle a été reportée à la fin mai, notamment en raison de la ligne dure adoptée par le nouveau ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, sur les questions migratoires. Malgré ces retards, la concertation avec les partenaires sociaux a permis d’aboutir à une liste jugée plus précise et adaptée aux réalités économiques locales. Les organisations professionnelles, comme l’Umih pour l’hôtellerie-restauration, ont toutefois demandé des ajustements supplémentaires, notamment pour certains métiers saisonniers ou spécifiques à certaines régions. À retenir La nouvelle liste des métiers en tension, publiée au Journal officiel du 22 mai 2025, constitue une avancée majeure pour la régularisation des travailleurs étrangers dans les secteurs en pénurie. Elle s’appuie sur une approche régionale et sectorielle, reflétant la diversité des besoins en main-d’œuvre sur l’ensemble du territoire français. Sources principales : Cette actualisation, attendue par les employeurs comme par les travailleurs étrangers, devrait être révisée chaque année pour s’adapter à l’évolution des besoins économiques
- [Recours OQTF : que faire si vous recevez une obligation de quitter le territoire français ? Les réponses d’un avocat à vos questions](https://abcavocat.fr/recours-oqtf-que-faire-si-vous-recevez-une-obligation-de-quitter-le-territoire-francais-les-reponses-dun-avocat-a-vos-questions/): Qu’est-ce qu’une obligation de quitter le territoire français ? L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une décision prise par le préfet qui peut faire l’objet d’un recours. Par conséquent, cette décision entraine une obligation pour un étranger de quitter la France après le refus ou le retrait d’un titre de séjour. Comment déposer un recours contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF)? Dans la mesure où il s’agit d’une obligation de quitter le territoire français, le préfet est tenu de vous informer le délai que vous avez pour quitter le territoire français, le pays où vous serez renvoyé, ainsi que les voies de recours. Le délai de la notification commence à courir à compter de la date de réception du pli adressé par la préfecture en lettre recommandée avec avis de réception, c’est-à-dire la date à laquelle l’étranger a pris connaissance du refus de séjour avec l’obligation de quitter le territoire français. Le préfet peut également vous notifier de manière administrative la décision, c’est-à-dire au guichet de la préfecture par la signature d’un accusé de réception. Quelles sont les décisions pouvant faire l’objet d’un recours? En plus de faire un recours contre une obligation de quitter le territoire français, vous pouvez également contester les mesures suivantes: Quels sont les délais pour déposer un recours contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF)? Le délai pour faire recours contre l’OQTF  peut varier selon votre situation. La décision notifiée à l’étranger mentionne le délai pour contester une obligation de quitter le territoire français. S’agissant de l’OQTF avec délai de départ volontaire, vous disposez d’un délai de 15 ou 30 jours pour contester une obligation de quitter le territoire français. 15 jours pour contester si vous vous trouvez dans l’une de ces situations :   30 jours pour contester si vous vous trouvez dans l’une de ces situations : 48 heures pour contester en cas d’une obligation de quitter la France sans délai :  Il est à noter que ce délai n’est pas prolongeable, même s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié. Par exemple, si vous recevez la décision par les forces de l’ordre un vendredi à 18h30, vous avez jusqu’au dimanche à 18h30 pour introduire un recours auprès du Tribunal administratif compétent. Quel est le tribunal compétent? Vous pouvez déposer un recours auprès du Tribunal administratif territorialement compétent selon le lieu de votre domicile. L’étranger placé en rétention ou assigné à résidence peut déposer son recours auprès du Tribunal administratif dont dépend le lieu de la rétention ou de l’assignation à résidence. Ai-je besoin d’un avocat? L’étranger n’est pas obligé de se faire assister par un avocat devant le tribunal administratif dans le cadre du recours contre l’obligation de quitter le territoire français. Il peut lui-même introduire un recours en annulation contre cette décision. Il est toutefois fortement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers afin d’optimiser les chances de succès pour l’annulation de la décision contestée. Si l’étranger souhaite bénéficier de l’aide juridictionnelle, la demande doit être faite au plus tard lors de l’introduction de la requête en annulation. En effet, de façon générale, l’étranger n’a pas à payer son avocat s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle. L’instruction du dossier par le tribunal Procédure En règle générale, il faut toujours respecter les délais pour déposer un recours contre l’OQTF. C’est la date à laquelle le recours est déposé au greffe de la juridiction. Dès lors que le délai est dépassé, le recours contre l’OQTF devant le Tribunal administratif ne sera plus recevable. L’étranger peut demander le concours d’un interprète. Il a également le droit, sur sa demande, de consulter son dossier administratif. Le greffe du Tribunal Administratif doit l’informer sur ces possibilités. L’audience est publique. Elle se déroule sans conclusion du rapporteur public, en présence de l’intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. Lors de l’audience, l’avocat présente les arguments pour obtenir l’annulation de la décision contestée. Les délais d’instruction par le Tribunal Le Tribunal administratif dispose d’un délai qui varie en fonction du motif de l’OQTF. 6 semaines de délai si vous vous trouvez dans l’une de ces situations : 3 mois de délai si vous vous trouvez dans l’une de ces situations : 96 heures de délai si vous vous trouvez dans l’une de ces situations : Les résultats Décision annulée Dans la mesure où le tribunal annule l’obligation de quitter le territoire français, vous pouvez rester en France. Dans ce cas, toutes les autres mesures prennent fin, plus précisément, la décision refusant le délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de renvoi et éventuellement l’interdiction de retour, le placement en rétention ou l’assignation à résidence. Par la suite, le préfet vous remet alors une autorisation provisoire de séjour, dans l’attente d’un réexamen de votre dossier. Si le tribunal annule la seule interdiction de retour, l’éloignement peut rester exécutoire mais vous pourrez revenir en France avec un visa, ou sans si toutefois votre pays a conclu un accord de libéralisation  des visas avec l’Union européenne. En outre, dans le cadre de l’annulation de la seule décision fixant le pays de renvoi, vous pouvez faire l’objet d’une assignation à résidence, même si les perspectives d’éloignement sont quasi inexistantes. Décision confirmée Si le Tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous devez quitter la France. Toutefois, si vous êtes dans l’impossibilité de regagner votre pays, vous pouvez faire l’objet d’une assignation à résidence. Puis-je contester la décision du tribunal? Vous pouvez faire appel de la décision du Tribunal administratif devant la Cour administrative d’appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l’appel ne suspend pas l’exécution de l’OQTF, contrairement au recours devant le Tribunal administratif. Le délai d’appel est d’un mois à compter de la notification du jugement du tribunal.
- [« Risque d’excisions : Pourquoi se faire accompagner par un avocat expérimenté si votre demande d’asile est rejetée ? »](https://abcavocat.fr/risque-dexcisions-pourquoi-se-faire-accompagner-par-un-avocat-experimente-si-votre-demande-dasile-est-rejetee/): En cas de rejet d’une demande d’asile faite à l’OPRA, l’accompagnement par un avocat qui maitrise la question peut faire toute la différence sur l’issue heureuse ou non dont peut bénéficier le recours effectué auprès de la Cour nationale du droit d’asile. Maitre Bara carré, Avocate au barreau de Caen, se propose de vous accompagner dans toutes vos démarches : de la demande d’aide juridictionnelle jusqu’à la fin de la procédure contentieuse. Exemple de cas : Des demandes d’asile rejetées pour des ressortissantes nigériennes soumises au risque de mutilations sexuelles Le 27 février 2018, l’OPFRA par deux décisions a rejeté la demande d’asile faite par les parents de deux fillettes nigériennes en raison du risque de mutilations génitales, encore appelé excision, qu’elles risquaient de subir si elles étaient renvoyées dans leur pays d’origine. Selon ces décisions, les parents n’avaient pas su convaincre l’Office de protection par leurs déclarations, ni pu démontrer la menace directe et personnelle qu’encourait leurs filles en cas de renvoi. Après un recours en annulation effectué par Maitre Bara CARRE, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a donné gain de cause aux parents. Quelle a été la décision de la Cour ? Aux termes de l’article 1er, A, 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, la qualité de réfugié est reconnue à toute personne qui craint avec raison d’être persécuté du fait […] de son appartenance à un certain groupe social. Le groupe social étant défini par la directive du 13 décembre 2011 (2011/95/CE) comme étant constitué de personnes qui partagent un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur conscience, auxquels il ne peut leur être demandé de renoncer. Du fait de cette identité propre, ils sont perçus comme étant différents par la société environnante ou par les institutions. Or comme l’a reconnu la Cour, dans une population où les mutilations sexuelles féminines sont pratiquées si couramment qu’elles deviennent une norme sociale, les enfants, les adolescentes non mutilées constituent un groupe social. Selon les éléments de preuve très précis fournis par Maitre Bara Carré pour le compte de son client, la Cour a pu constater que le risque d’excision était effectivement bien réel pour les fillettes en raison de leur appartenance à un groupe ethnique. En conséquence, elle a annulé les décisions de l’OFPRA et accordé le statut de réfugié aux enfants ainsi que la protection subsidiaire à la mère. Si vous avez des questions sur comment faire votre recours, n’hésitez pas à contacter Maitre Bara Carré qui se fera un plaisir de vous répondre.
- [Demandeurs d’asile afghans : comment obtenir la protection par les organes de l’asile en cas de provenance d’une province dangereuse ?](https://abcavocat.fr/demandeurs-dasile-afghans-comment-obtenir-la-protection-par-les-organes-de-lasile-en-cas-de-provenance-dune-province-dangereuse/): Pour beaucoup de demandeurs afghans, répondre à une telle question se révèle particulièrement complexe. Soit dans un premier temps vous ne disposez pas des documents d’identités nécessaires pour prouver la nationalité du pays d’origine, soit parce que votre récit peut, dans un second temps, être remis en cause. Comment faire ? D’abord, « encore et toujours les délais » ! À la réception de la décision de rejet par l’OFPRA, vous recevez en général une notice explicative qui vous précise les délais dont vous disposez si vous souhaitez contester la décision. Ce délai est en principe d’un mois à compter de la notification de la décision. Il est rallongé de deux mois pour ceux qui vivent en outre-mer. Toutefois, et il est important de retenir ces informations : Vous n’avez que 15 jours, d’une part, à partir de la réception de la décision de l’OFPRA si vous souhaitez faire une demande d’aide juridictionnelle. D’autre part, si vous n’avez pas fait la demande d’aide juridictionnelle (AJ) le même jour que vous avez reçu la décision, le délai pour préparer le recours sera écourté d’autant de jours que vous aurez attendu avant de faire la demande d’AJ. Par exemple, si vous avez reçu la décision de l’OFPRA le 1er du mois mais que vous avez fait la demande d’aide juridictionnelle le 10 du mois, après la réception de la décision d’aide par le bureau d’aide juridictionnelle, vous n’aurez que 20 jours pour préparer votre recours devant la CNDA pour rester dans les délais. Il va donc falloir aller extrêmement vite et respecter scrupuleusement le temps imparti car les conséquences sont importantes parce que premièrement il vous faudra payer un avocat à vos frais si vous ne faites pas votre demande d’aide juridictionnelle dans les temps. La somme peut se révéler particulièrement conséquente pour un demandeur d’asile. Deuxièmement, et ce n’est pas négligeable, si vous ne respectez pas le délai, vous perdez votre droit à être entendu par la Cour. Il est important à ce stade de toujours garder les enveloppes de la poste qui permettent de vérifier la date de notification. Ensuite, sur les motifs de craintes C’est la partie qui peut se révéler la plus difficile, puisque dans de nombreux cas si la nationalité ou la province d’origine du demandeur est remise en question, son discours et ses motifs de craintes le seront tout autant. C’est d’ailleurs, sur ces éléments que se sont fondés l’Office français de protection des réfugiés et apatrides pour rejeter la demande d’asile de Monsieur O, demandeur afghan défendu par le cabinet de Maitre Bara Carré, et qui avait déclaré être poursuivi par les talibans en raison de son refus de participer aux exactions de ce groupe. Pour annuler la décision de rejet de l’Office, la Cour nationale du droit d’asile a déclaré que : « Les pièces du dossier et les déclarations précises et circonstanciés que M. O » avait pu apporter avec l’aide du cabinet « ont permis de tenir pour établies sa nationalité et son origine de la province de BALKH ; qu’en effet il avait livré une topographie et une toponymie précises des alentours de sa localité et de province et que de plus il a tenu des propos personnalisés s’agissant de la présence des talibans dans sa localité. » Que même si les éléments apportés par M. O n’avait pu permettre d’apporter la preuve des opinions politiques imputées, le bien-fondé de sa demande devait toutefois être appréciée par rapport à la situation prévalant dans sa province d’origine. C’est ainsi que Monsieur O. a pu obtenir le bénéfice de la protection subsidiaire par la Cour car il avait su fournir à l’aide de son conseil de nombreux éléments établissant sa provenance d’origine et ses motifs de craintes en cas de retour. Sur les démarches concernant vos demandes d’asiles, ou vos autres demandes de protection ou de titre de séjour, adressez vos questions via le formulaire de contact, ou appelez directement au numéro figurant sur le formulaire de contact. Soyez attentifs aux délais !
- [« Accord du statut de réfugié à une ressortissante guinéenne et son enfant – Mariage forcé »](https://abcavocat.fr/accord-du-statut-de-refugie-a-une-ressortissante-guineenne-et-son-enfant-mariage-force/): Le mariage forcé est considéré comme l’union de deux personnes dont l’une au moins n’a pas donné son libre et plein consentement au mariage. Il s’agit donc de mariages contractés sous la contrainte, la menace ou la violence1. Dans de nombreux pays, notamment du continent africain, le mariage forcé ou imposé est une pratique très courante dont beaucoup de femmes cherchent à s’échapper, ce qui n’est pas sans conséquences. Une protection existe toutefois pour elles à travers l’asile. Illustration avec le cas suivant : Madame G a été contrainte de s’enfuir de la Guinée en raison son opposition à un mariage forcé avec un conjoint violent. Le 24 décembre 2018, elle avait déposé une demande de protection à l’OFPRA qui l’a rejetée par une décision du 16 janvier 2020 aux motifs que sa demande n’était pas convaincante. Le 05 mai 2020, Madame G et son enfant ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle et ont fait par le biais du cabinet un recours conjoint devant la Cour nationale du droit d’asile. Le 16 septembre 2020, à l’audience, tant par l’accompagnent fourni par Maitre Bara Carré que par les argumentations très claires développées par Madame G., la Cour a décidé de lui accorder à elle et à son enfant le statut de réfugié. Extrait de la décision de la Cour  » Dans une population au sein de laquelle le mariage forcé est couramment pratiqué au point de constituer une norme sociale, les jeunes filles et les femmes qui entendent se soustraire à un mariage imposé contre leur volonté constituent de ce fait un groupe social. L’appartenance à un tel groupe est un fait social objectif qui ne dépend pas de la manifestation par ses membres de leur appartenance à ce groupe. Il appartient à la personne qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugiée en se prévalant de son appartenance à un groupe social de fournir l’ensemble des éléments circonstanciés, notamment familiaux, géographiques et sociologiques, relatifs aux risques de persécution qu’elle encourt personnellement. Par ailleurs, la reconnaissance de la qualité de réfugiée peut légalement être refusée, ainsi que le prévoit l’article L. 713-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsque l’intéressée peut avoir accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d’origine, dans laquelle elle est en mesure, en toute sécurité, de se rendre afin de s’y établir et d’y mener une vie familiale normale. [..] Or les pièces du dossier et les déclarations faites à huis clos devant la Cour par Mme G ont permis d’établir les circonstances ayant prévalu à son départ de son pays d’origine. En effet, elle est revenue sur l’environnement traditionnel et conservateur dans lequel elle a évolué, sa mère s’étant également vu imposer son union avec son père et ayant conduit à ce que cette dernière s’enfuit, laissant l’intéressée au sein de sa famille paternelle. Elle a livré un récit précis et personnalisé des circonstances dans lesquelles son père l’a informée du projet de mariage avec son cousin et des mauvais traitements qu’elle a subies suite à l’expression de son refus. Elle est revenue sur sa tentative de recours auprès de sa grand-mère et l’incapacité de cette dernière à influer sur la décision de son fils et père de la requérante. Ses propos concernant ses conditions de vie au domicile conjugal se sont, en outre, avérés constants et circonstanciés. Ainsi, elle a relaté avec force détails les mauvais traitements dont elle a été victime de la part de son époux, revenant sur les prétextes fallacieux qu’il employait pour justifier sa brutalité. De même, le décès de sa grand-mère, seul soutien moral, qu’elle a présenté comme l’élément déclencheur à sa décision de fuir est apparu crédible eu égard aux circonstances. Les modalités de son départ ont été, en outre, relatées de manière précise et tangible, la requérante ayant évoqué l’aide apportée par son amie qui a fui avec elle. En sus, elle s’est montrée crédible et convaincante s’agissant de ses craintes à l’égard de la société en général. A cet égard, elle est revenue sur l’opprobre subie par sa mère lorsqu’elle a quitté son père du fait de son refus de faire perdurer cette union qui lui avait été imposée, ne pouvant, au demeurant, partir avec son enfant. Il apparaît ainsi que la requérante a établi sa soustraction au mariage qui lui avait été imposé et les persécutions qui ont résulté pour elle liées à cette union forcée. […] Ainsi, il résulte de l’ensemble de ce qui précède que Mme G peut être regardée comme craignant avec raison, au sens des stipulations précitées de la convention de Genève, d’être persécutée par la société guinéenne et son époux, en cas de retour dans son pays, en raison de sa soustraction à cette union imposée, sans pouvoir se prévaloir utilement de la protection des autorités de son pays. Dès lors, elle est fondée à se prévaloir de la qualité de réfugiée. CNDA, 7 octobre 2020, (1ère section,1ère chambre), nos 200117468, N°20017467″ Pour vous accompagner dans vos démarches :
- [Comment obtenir l’annulation de son OQTF quand on est demandeur d’asile](https://abcavocat.fr/article-1/): « Comment obtenir l’annulation de son OQTF quand on est demandeur d’asile »  Le Code de l’entrée et du séjour en France garantit à toute personne qui demande l’asile le droit de rester sur le territoire français pendant le traitement de sa demande d’asile...

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- [Politique de Cookies](https://abcavocat.fr/politique-de-cookies/)
- [Honoraire](https://abcavocat.fr/accueil/honoraire/): Honoraire *Ces tarifs sont une éstimation et peuvent varier en fonction des cas  Recours contentieux dans le cadre de l’aide juridictionnelle prise en charge à 100% Refus de séjour 0 euro OQTF 0 euro (Obligation de quitter le territoire français) IRTF 0 euro (Interdiction de retour sur le territoire français) Assignation à résidence 0 euro Arrêté de transfert 0 euro (procédure Dublin) Arrêté portant réadmission Schengen 0 euro Interdiction de circulation sur le territoire français 0 euro Rendez-vous au cabinet ou en visioconférence Rendez-vous au cabinet 30 minutes 50 euros (gratuité si décision préfectorale à contester et éligibilité à l’aide juridictionnelle) Titre de séjour Consultation pour vérifier votre éligibilité à un titre de séjour et poser vos questions 50 euros (rendez-vous 30 minutes) Demande de titre de séjour 980 euros (constitution du dossier + envoi du dossier + suivi du dossier) Demande d'autorisation de travail 800 euros Régularisation des sans papiers – Admission exceptionnelle au séjour 980 euros (constitution du dossier + envoi du dossier + suivi du dossier) Demande de regroupement familial 1200 euros Déplacement à la préfecture 150 euros (Préfecture du Calvados) Commission de titre de séjour Assistance dans le cadre d'une convocation à la commission de titre de séjour 400 euros *exclusivement auprès de la préfecture du Calvados « Le cabinet n’intervient pas au titre de l’aide juridictionnelle dans ce cas. Nationalité française Consultation pour vérifier votre éligibilité à la nationalité française et poser vos questions 50 euros (rendez-vous 30 minutes) Demande de nationalité française 1000 euros (constitution du dossier + envoi du dossier) Recours administratif contre une décision de refus ou d'ajournement 600 euros Recours devant le Tribunal administratif de Nantes 1200 euros Visa Consultation pour exposer votre situation et poser vos questions 50 euros (rendez-vous 30 minutes) Demande de visa 1000 euros Recours contre une décision de refus de visa devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa 750 euros Recours devant le Tribunal administratif de Nantes 1500 euros Asile Recours contre une décision de l'OFII 0* euros (Office français de l’immigration et de l’intégration)*dans le cadre de l’aide juridictionnelle Expulsion Convocation à la commission d'expulsion (COMEX) 800 euros Forfait de prise en charge dans le cadre de la notification d'une décision d'expulsion: 1500 euros recours contentieux devant le Tribunal administratif (référé liberté et recours en annulation) – En cas d’intervention devant la commission d’expulsion (COMEX) Recours contentieux (en dehors du cadre de l’aide juridictionnelle) Recours contre une ou plusieurs décision(s) préfectorale(s) indiquées ci-dessous: 1200 euros Relus de délivrance d’un titre séjour Obligation de quitter le territoire français (OQTF) Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) Assignation à résidence Arrêté de transfert (procédure Dublin) Arrêté poctant réadmission Schengen Interdiction de circulation sur le territoire français
- [Régularisation](https://abcavocat.fr/droits-des-etrangers/regularisation/): Régularisation Régularisation des sans papier au titre de la vie privée et familiale Régularisation des sans papier au titre de l’activité professionnelle Régularisation des sans papier au titre des études La vie privée et familiale permet au sans papier d’obtenir une régularisation. En ce sens, la vie privée et familiale s’apprécie au regard de la réalité des liens personnels et familiaux de l’étranger. L’ancienneté, l’intensité et la stabilité de ces liens sont pris en compte. Il est également nécessaire de démontrer une capacité d’insertion en France, ce qui suppose une maîtrise de la langue française.   Conjoint d’étranger en situation régulière Le sans papier conjoint d’un étranger en situation régulière peut obtenir une régularisation sous réserve de justifier de : 5 ans de présence en France ; 18 mois de vie commune.   Parent d’enfant scolarisé Le sans papier parent d’un enfant scolarisé peut obtenir une régularisation sous réserve de justifier de : 5 ans de présence en France ; 3 ans de scolarisation de l’enfant, y compris en école maternelle.   Motifs exceptionnels L’étranger victime d’une infraction constitutive de la traite des êtres humains, du proxénétisme ou victime de violences conjugales peut obtenir une régularisation. L’étranger titulaire d’un talent exceptionnel ou en raison d’un service rendu à la collectivité peut bénéficier d’une régularisation.   10 ans de présence en France L’étranger présent en France depuis 10 ans peut obtenir une régularisation, sous réserve d’en apporter la preuve. Dans ce cas, il faut deux preuves certaines par an pour justifier d’une présence en France. Preuves certaines : documents émanant d’une administration publique (préfecture, service social et sanitaire, établissement scolaire, juridiction, attestation d’affiliation à l’aide médicale d’Etat, documents de l’URSSAF ou de Pôle Emploi, avis d’imposition). Preuves réelles : documents remis par une institution privée (bulletins de salaire, relevés bancaires, certificats médicaux). Valeur probante limitée : documents personnels (enveloppes, attestations).   Mineur devenu majeur L’étranger jeune majeur peut obtenir une régularisation à la condition de justifier de : 2 ans de présence en France à la date des 18 ans ; un parcours scolaire assidu et sérieux ; une stabilité et intensité des liens sur le sol français. L’étranger qui justifie d’un emploi en adéquation avec sa formation, ses diplômes ou son expérience et d’un salaire équivalent au minimum conventionnel peut obtenir un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » sous réserve de justifier de : Cas 1 : 5 ans de présence en France ; Un contrat de travail ou une promesse d’embauche d’une durée supérieure ou égale à 6 mois ; 8 bulletins de salaire sur les 24 derniers mois ou 30 bulletins de salaire sur les 5 dernières années ; Un engagement de l’employeur de s’acquitter de la taxe employeur. Cas 2 : 3 ans de présence en France ; Un contrat de travail ou une promesse d’embauche d’une durée supérieure ou égale à 6 mois ; 24 bulletins de salaire dont 8 sur les 12 derniers mois ; Un engagement de l’employeur de s’acquitter de la taxe employeur. Cas 3 : 5 ans de présence en France ; Un contrat de travail ou une promesse d’embauche d’une durée supérieure ou égale à 6 mois ; 12 mois d’activités d’économie solidaire dans un organisme agréé au niveau national par l’Etat. Cas 4 :  5 ans de présence en France ; Exercer une activité en tant qu’intérimaire ; 12 salaires conventionnels et 910 heures sur les 24 derniers mois ; Un contrat de travail ou une promesse d’embauche d’une durée supérieure ou égale à 12 mois.       En matière de régularisation, l’étranger sans papier peut obtenir un titre de séjour grâce à ses études. Mineur étranger isolé L’étranger peut obtenir une régularisation sous réserve de : Avoir été confié à l’aide sociale à l’enfance après l’âge de 16 ans ; Suivre depuis au moins 6 mois une formation professionnelle qualifiante. Etranger en situation irrégulière poursuivant des études supérieures L’étranger qui poursuite des études supérieures peut obtenir une régularisation sous réserve de : Etre scolarisé en France depuis au moins l’âge de 16 ans ; Poursuivre des études supérieures de manière assidue et sérieuse. D’une façon générale, vous devez être accompagné par un avocat dans le cadre d’une demande de régularisation. De ce fait, le cabinet Airiau Avocat saura parfaitement vous assister dans le cadre de cette procédure. N’hésitez pas à réserver une consultation en ligne avec un avocat.       sa décision. Régularisation des sans papier au titre de la vie privée et familiale La vie privée et familiale permet au sans papier d’obtenir une régularisation. En ce sens, la vie privée et familiale s’apprécie au regard de la réalité des liens personnels et familiaux de l’étranger. L’ancienneté, l’intensité et la stabilité de ces liens sont pris en compte. Il est également nécessaire de démontrer une capacité d’insertion en France, ce qui suppose une maîtrise de la langue française.   Conjoint d’étranger en situation régulière Le sans papier conjoint d’un étranger en situation régulière peut obtenir une régularisation sous réserve de justifier de : 5 ans de présence en France ; 18 mois de vie commune.   Parent d’enfant scolarisé Le sans papier parent d’un enfant scolarisé peut obtenir une régularisation sous réserve de justifier de : 5 ans de présence en France ; 3 ans de scolarisation de l’enfant, y compris en école maternelle.   Motifs exceptionnels L’étranger victime d’une infraction constitutive de la traite des êtres humains, du proxénétisme ou victime de violences conjugales peut obtenir une régularisation. L’étranger titulaire d’un talent exceptionnel ou en raison d’un service rendu à la collectivité peut bénéficier d’une régularisation.   10 ans de présence en France L’étranger présent en France depuis 10 ans peut obtenir une régularisation, sous réserve d’en apporter la preuve. Dans ce cas, il faut deux preuves certaines par an pour justifier d’une présence en France. Preuves certaines : documents émanant d’une administration publique (préfecture, service social et sanitaire, établissement scolaire, juridiction, attestation d’affiliation à l’aide médicale d’Etat, documents de l’URSSAF ou de Pôle Emploi, avis
- [Asile](https://abcavocat.fr/droits-des-etrangers/asile/): Asile Pourquoi demander l’asile ? Comment demander l’asile ? Demander l’asile : traitement et procédure Demander l’asile et obtenir les conditions matérielles d’accueil La procédure Dublin : comment y mettre fin ? Pourquoi demander l’asile ? Demander l’asile vous permet d’obtenir une protection internationale : le statut de réfugié ou une protection subsidiaire. Le statut de réfugié La Convention de Genève relative au statut de réfugiés du 28 juillet 1951 prévoit cette protection internationale. Si vous craignez d’être persécuté en raison de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un certain groupe social ou de vos opinions politiques, vous pouvez obtenir le statut de réfugié. La protection subsidiaire Toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié peut bénéficier de la protection subsidiaire. La protection subsidiaire peut être prononcée en cas de motifs sérieux et avérés de croire qu’un étranger risque de subir l’une des atteintes suivantes : la peine de mort ou une exécution ; la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; une menace grave et individuelle en raison d’une violence résultant d’une situation de conflit armé.   Le statut d’apatride Toute personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant en application de sa législation peut bénéficier du statut d’apatride. En ce cas, le statut d’apatride se demande directement auprès de l’OFPRA. Comment demander l’asile ? Le demandeur d’asile doit suivre un parcours afin de pouvoir enregistrer sa demande d’asile. 1) La structure de premier accueil des demandeurs d’asile : la SPADA D’abord, vous devez vous présenter auprès de la SPADA afin d’accéder à la procédure d’asile. Les SPADA sont gérées essentiellement par des associations. Elles ont pour mission de vous informer sur la procédure d’asile et de vous remettre une convocation pour vous présenter au guichet unique. Chaque demandeur d’asile peut y obtenir une domiciliation postale à défaut d’obtenir un hébergement. A Strasbourg, la SPADA se situe à l’adresse suivante : 2, rue Bartisch à Strasbourg (67100). 2) Le guichet unique des demandeurs d’asile : le GUDA Afin de faire enregistrer votre demande d’asile, vous devez vous rendre au guichet unique, conformément à la convocation remise par la SPADA. Le guichet unique se compose d’agents de la préfecture et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Lors de ce rendez-vous, vos empreintes seront relevées afin de retracer votre parcours. A l’issue de votre rendez-vous, vous serez titulaire d’une attestation de demande d’asile permettant de justifier de votre droit au maintien au séjour. A Strasbourg, le guichet unique se situe à l’adresse suivante : 2, rue de l’Hôpital Militaire à Strasbourg (67000). 3) L’Office français de l’immigration et de l’intégration : l’OFII Après l’enregistrement de votre demande d’asile, un agent de l’OFII vous recevra afin d’évaluer vos besoins particuliers. L’entretien confidentiel permet de déterminer votre niveau de vulnérabilité et de procéder à une prise en charge adaptée. Demander l’asile : traitement et procédure Lorsque l’examen de votre demande d’asile relève de la responsabilité de la France, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est compétente, sous le contrôle juridictionnel de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). L’examen de la demande d’asile par l’OFPRA D’abord, vous devez envoyer votre dossier complet, au plus tard le 21ème jour suivant la délivrance de votre attestation de demande d’asile, par voie postale, à l’adresse suivante : OFPRA, 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois (94136). Une fois votre demande introduite, vous recevrez ensuite une convocation à un entretien. Un officier de protection mène l’entretien confidentiellement, le cas échéant, en présence d’un interprète. Enfin, l’OFPRA statue sur votre situation. Si votre demande fait l’objet d’une décision favorable, vous obtiendrez soit le statut de réfugié, soit le bénéfice de la protection subsidiaire. En cas de décision défavorable, l’OFPRA vous notifie une décision de rejet ou d’irrecevabilité. L’examen de la demande d’asile par la CNDA En cas de décision défavorable de l’OFPRA, vous pourrez contester cette décision devant la CNDA dans le délai d’un mois à compter de la notification. Dans l’éventualité où vous souhaitez bénéficier d’une aide juridictionnelle, vous devez en faire la demande dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de l’OFPRA. De manière générale, le recours devant la CNDA vous permet de bénéficier du droit de vous maintenir sur le territoire français, jusqu’à ce que la CNDA ait rendu sa décision. Le recours n’est pas suspensif notamment si vous êtes ressortissant d’un pays d’origine sûr. La CNDA peut vous convoquer à une audience pour examiner votre recours. Elle va ensuite statuer sur votre demande. Enfin, la CNDA va rendre sa décision. En tant que demandeur d’asile, vous bénéficiez de conditions matérielles d’accueil. Elles comprennent un hébergement et une allocation mensuelle pour demandeur d’asile. En cas de non-respect de certaines obligations, l’OFII peut mettre fin aux conditions matérielles d’accueil. Un recours est souvent nécessaire pour rétablir vos droits. Si vous êtes titulaire d’une attestation de demande d’asile portant la mention « Procédure Dublin », la préfecture souhaite vous transférer dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Dans ce cas, il s’agit du Règlement n°604/2013 du Parlement européen et Conseil du 26 juin 2013, appelé Règlement Dublin III, qui s’applique. La préfecture va procéder à la réalisation d’un entretien individuel et vous remettre des brochures informatives. Quelques semaines plus tard, la préfecture va vous convoquer et vous notifier une décision de transfert. Vous disposez alors d’un délai de 15 jours pour introduire un recours devant le tribunal administratif du lieu de votre domicile. Si la décision de transfert est assortie d’une assignation à résidence ou d’un placement en rétention, vous disposez seulement de 48 heures pour introduire un recours devant le tribunal administratif du lieu de votre domicile. Dans tous les cas, il est vivement conseillé de prendre contact avec un avocat dès le début de votre procédure Dublin. L’objectif du recours est d’annuler la décision de transfert pour que vous puissiez déposer votre demande d’asile devant l’OFPRA. L’OFPRA est
- [Mesures d’éloignement](https://abcavocat.fr/droits-des-etrangers/mesures-deloignement/): Mesures d’éloignement Le refus de séjour OQTF Obligation de Quitter le Territoire Français L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) La réadmission Schengen Les mesures coercitives pour vous éloigner Dans le cas où vous sollicitez un titre de séjour, la préfecture peut vous notifier une décision portant refus de séjour. En effet, si vous ne remplissez pas les conditions requises, la préfecture refusera de vous délivrer un titre de séjour. Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif du lieu de votre domicile. Le délai pour contester cette décision est de 2 mois à compter de sa notification. Dans tous les cas, il est conseillé de prendre contact avec un avocat qui saura vous orienter. OQTF Obligation de Quitter le Territoire Français Dans certaines situations, la préfecture peut vous notifier une obligation de quitter le territoire français. Cette décision est généralement notifiée par voie postale ou remise directement en main propre. L’OQTF signifie que vous devez quitter le territoire français et rejoindre le pays dont vous avez la nationalité. OQTF avec un délai de départ volontaire de 30 jours En principe, vous disposez d’un délai de 30 jours pour quitter le territoire français. Pendant ce délai, la préfecture ne peut pas vous éloigner du territoire français. Dans ce cas, vous avez un délai de 15 ou de 30 jours pour introduire un recours auprès du tribunal administratif du lieu de votre domicile. Une fois le recours introduit, l’OQTF est suspendue jusqu’à ce que le tribunal se prononce sur votre dossier. En d’autres termes, la préfecture ne peut pas vous éloigner tant que le tribunal n’a pas rendu de décision. Si le tribunal rend une décision de rejet, la préfecture peut alors vous éloigner. Il est fortement recommandé de contacter un avocat afin de préparer votre recours dans les meilleures conditions. OQTF sans délai de départ volontaire Dans certains cas, la préfecture peut vous demander de quitter le territoire français sans délai. Souvent, ce type de décision est notifiée à la préfecture ou par des agents de police ou de gendarmerie. Dans cette hypothèse, vous disposez d’un délai de 48h pour déposer un recours auprès du tribunal administratif du lieu de votre domicile. Par exemple, si vous avez reçu notification de cette décision le vendredi à 14h, vous devez impérativement introduire le recours auprès du tribunal administratif avant le dimanche à 14h. La préfecture peut aussi vous notifier une décision prononçant une assignation à résidence ou une décision de placement en rétention. Dans une telle situation, vous devez immédiatement contacter un avocat. L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) L’OQTF peut être assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français. L’IRTF dure entre 1 et 3 ans. Le délai court à compter de la date à laquelle l’étranger quitte le territoire français. Pendant le délai de l’IRTF, l’étranger concerné a l’interdiction de revenir en France, mais aussi dans tous les pays de l’espace Schengen. En effet, l’IRTF entraîne également un signalement dans le système d’information Schengen vous empêchant de rentrer dans l’espace Schengen. Cette décision doit être contestée en même temps que l’OQTF. La réadmission Schengen Dans certains cas, la préfecture peut vous notifier une décision de remise vers un Etat membre de l’Union européenne. A l’inverse de l’OQTF qui a pour objet de vous éloigner vers un pays tiers à l’Union européenne, la réadmission Schengen permet à la préfecture de vous éloigner vers un autre Etat membre de l’Union européenne. Il s’agit des cas dans lesquels vous êtes titulaire d’un titre de séjour délivré par un autre Etat membre de l’Union européenne. La décision de remise à un autre Etat membre de l’Union européenne peut être exécutée d’office. En ce sens, même si vous contestez la décision devant le tribunal administratif, ce recours ne permet pas de suspendre la décision d’éloignement. Vous pouvez donc être éloigné à tout moment. Dans une telle situation, il est très fortement recommandé de contacter un avocat. Mesures coercitives Lorsque la préfecture vous notifie une mesure d’éloignement, elle peut également vous notifier une assignation à résidence ou un placement en rétention. L’assignation à résidence La préfecture peut vous placer sous assignation à résidence. Généralement, l’assignation à résidence dure 45 jours, et peut être renouvelée. Cette décision signifie que vous avez l’interdiction de sortir d’un endroit déterminé, par exemple d’un département. Vous pouvez également faire l’objet d’une obligation de pointage auprès des forces de l’ordre pendant toute la durée de l’assignation à résidence. La préfecture peut aussi vous astreindre à demeurer dans votre domicile pendant une tranche horaire chaque jour. Dès que vous êtes placé sous assignation à résidence, le délai pour contester cette décision devant le tribunal administratif est de 48h. Le placement en rétention Le placement en rétention a pour objet de vous placer dans un centre de rétention administrative pour procéder à votre éloignement. La préfecture peut vous placer en rétention pendant une durée de 48h. Le Juge des libertés et de la détention peut ensuite prolonger la rétention pendant 28 jours, et prolonger une nouvelle fois la rétention pour une durée de 30 jours. Dans certains cas, la rétention peut encore être prolongée de 15 jours à deux reprises. Le placement en rétention peut donc atteindre 90 jours, voire davantage en cas d’activités terroristes. Seul le Juge des libertés et de la détention a compétence pour connaître de la contestation d’un placement en rétention. Le refus de séjour Dans le cas où vous sollicitez un titre de séjour, la préfecture peut vous notifier une décision portant refus de séjour. En effet, si vous ne remplissez pas les conditions requises, la préfecture refusera de vous délivrer un titre de séjour. Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif du lieu de votre domicile. Le délai pour contester cette décision est de 2 mois à compter de sa notification. Dans tous les cas, il est conseillé de prendre contact avec un avocat qui saura vous orienter. L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) Dans certaines situations, la préfecture peut vous
- [Faire venir sa famille en France](https://abcavocat.fr/droits-des-etrangers/regroupement-familial/): Faire venir sa famille en France Le regroupement familial La réunification familiale Regroupement familial La procédure de regroupement familial est complexe et nécessite le respect de plusieurs conditions. Le regroupement familial permet à l’étranger vivant en France de faire venir son conjoint et ses enfants. En effet, cette procédure ne concerne que les familles d’étrangers. Dans ce cas, la famille se compose du conjoint et des enfants mineurs de moins de 18 ans. L’assistance d’un avocat est nécessaire et facilitera l’instruction de votre dossier. Les bénéficiaires du regroupement familial Le regroupement familial concerne exclusivement le conjoint et les enfants de l’étranger vivant en France. Le conjoint et les enfants de l’étranger vivant en France Le conjoint doit être âgé d’au moins 18 ans et être marié à l’étranger vivant en France. De la même manière, les enfants concernés par cette procédure doivent être âgés de moins de 18 ans, au jour de la demande, et : issus du couple ; dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de l’étranger vivant en France ou de son conjoint ; dont l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux sous réserve de produire une décision d’une juridiction étrangère ; adoptés ou recueillis au titre de la Kafala sous réserve de produire une décision d’une juridiction étrangère. Les exclusions de la procédure de regroupement familial Les ascendants (parents) et les collatéraux (frères et sœurs) ; Les membres de famille de français ; Le conjoint et les enfants de réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire ; Le conjoint et les enfants de l’étranger titulaire d’une carte de résident « longue durée-UE », d’une carte de séjour « passeport talent » ou « salarié détaché ICT ». Les conditions à remplir de la procédure de regroupement familial Pour pouvoir bénéficier de cette procédure, plusieurs conditions sont à remplir. Les conditions liées à la résidence de la famille au moment de la demande De façon générale, un membre de la famille résidant déjà en France ne peut bénéficier de cette procédure. En revanche et dans certains cas, le membre de la famille déjà en France peut bénéficier d’un regroupement familial sur place. A cet égard, les deux époux doivent être mariés en France et être titulaires d’un titre de séjour. Les conditions liées à la situation du demandeur Premièrement, seuls les étrangers présents régulièrement en France peuvent faire venir les membres de leur famille. Deuxièmement, l’étranger demandeur doit être présent régulièrement en France au moins 18 mois à la date de la demande. Les conditions liées aux ressources du demandeur Avant tout, si le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes, le bénéficie de la procédure peut être refusée. Dans l’ensemble, le montant des ressources s’apprécie selon la taille de la famille et se calcule sur la base des douze derniers mois précédant le dépôt de la demande. Dans ce cas, le montant des ressources correspond au montant du SMIC : pour une famille de deux ou trois personnes ; majoré d’un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; majoré d’un cinquième pour une famille de six personnes ou plus. En revanche,  la condition de ressources ne s’applique pas pour l’étranger : bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés ; bénéficiaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité ; de plus de 65 ans, résidant régulièrement en France depuis au moins 20 ans et marié depuis au moins 10 ans. Les conditions liées au logement de la famille Les conditions de logement s’apprécient en fonction de la superficie par rapport au nombre d’occupants prévus. Ainsi, la superficie habitable totale doit être au moins égale à 22, 24 ou 28 m², selon le lieu du logement, pour deux personnes, augmentée de 10m² pour chaque personne supplémentaire. La procédure à suivre du regroupement familial La demande de regroupement familial se présente sur un formulaire avec les pièces justificatives. Le dossier complet est à déposer à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) territorialement compétente. Une fois le dossier complet, l’OFII délivre une attestation de dépôt. Aussi, la réception de l’attestation fait courir le délai d’examen de six mois par l’administration. Après vérification des pièces du dossier et délivrance de l’attestation de dépôt de la demande, l’OFII transmet une copie du dossier au maire de la commune du demandeur. Le maire dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer. Le préfet dispose d’un délai de six mois pour rendre sa décision à compter de la date de demande initiale. Néanmoins, l’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial.  En dernier lieu, l’étranger qui fait venir sa famille en France en dehors de la procédure de regroupement familial s’expose au retrait de son titre de séjour. Réunification familiale La procédure de réunification familiale permet aux membres de la famille d’un étranger bénéficiaire d’une protection internationale de s’installer en France. Les bénéficiaires de la réunification familiale Les membres de la famille de l’étranger bénéficiaire de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire peuvent bénéficier de la réunification familiale, si : le mariage ou l’union civile est antérieure à la date d’introduction de la demande d’asile, ou si une vie commune est suffisamment stable et continue en cas de concubinage ; les enfants du couple ne dépassent pas leur 19ème anniversaire et ne sont pas mariés. Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il bénéficie de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. L’âge des enfants s’apprécie à la date d’introduction de la demande de réunification familiale. Les conditions à remplir et la procédure à suivre La réunification familiale n’est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. Les membres de la famille du bénéficiaire de la protection internationale sollicitent un visa long séjour « réunification familiale » auprès du consulat français du pays d’origine. Le regroupement familial La procédure de regroupement
- [Visa](https://abcavocat.fr/droits-des-etrangers/visa/): Visa Les visas de « court séjour » Les visas de « long séjour » Les visas de « court séjour » Le droit de l’Union européenne régit les conditions de délivrance des visas de « court séjour ». Ces visas permettent, d’une part, l’entrée d’une personne dans l’espace Schengen pour une période n’excédant pas trois mois. D’autre part, ces visas permettent aussi plusieurs séjours dont la durée totale n’excède pas trois mois, au cours d’une période de six mois. Les cas de dispense de l’obligation de détenir un visa pour la France de « court de séjour » Tous les étrangers n’ont pas l’obligation de détenir un visa pour entrer dans l’espace Schengen. Il existe une liste commune Schengen qui dispense plusieurs ressortissants de pays de l’obligation de détenir ce type de visa. Les ressortissants de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège, du Liechtenstein et de la Suisse n’ont pas l’obligation de détenir ce type de visa. Enfin, les étrangers titulaires d’un titre de séjour en cours de validité, délivré par un État de l’espace Schengen, n’ont pas l’obligation de détenir ce type de visa. Comment obtenir un visa de « court de séjour » ? Le consulat de France du lieu de votre résidence est compétent pour recueillir votre demande de visa. Dans la majorité des cas, il convient de se connecter au site Internet du consulat qui explique les démarches à réaliser. D’une façon générale, des prestataires de service ont pour mission de s’occuper de la prise de rendez-vous et du dépôt du dossier. Vous devez déposer votre demande de visa au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d’entrée en France. Ai-je besoin d’un visa pour me déplacer dans les départements ou régions d’Outre-Mer ? En général, les départements ou régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte) ne font pas partie du territoire européen de la France. En ce cas, les accords Schengen ne s’appliquent donc pas dans ces territoires. Un visa de « court séjour » type Schengen ne permet pas à son titulaire d’entrer dans les territoires précités. De la même manière, un étranger titulaire d’un visa permettant d’entrer dans les territoires précités ne lui permet pas d’accéder à l’espace Schengen. Quels recours en cas de refus de délivrer un visa de « court de séjour » ? Délai d’instruction d’une demande de visa A compter de la date de dépôt de votre demande de visa, le consulat a un délai de deux mois pour étudier votre demande. Deux solutions sont possibles : En premier lieu, le consulat vous notifie une décision de refus. En second lieu, le consulat ne répond pas à votre demande. Dans ce cas, une décision implicite de rejet naît à l’issue du délai de deux mois à compter de la date de dépôt de votre dossier. Recours contre un refus de visa En cas de refus de votre demande de visa, vous devez saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France. En ce domaine, la Commission doit être saisie dans un délai de deux mois à compter de la décision de refus ou de la décision implicite de rejet. Si la Commission rejette votre recours ou ne répond pas dans un délai de deux mois, vous pouvez déposer un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Nantes, qui a une compétence exclusive en la matière. Il est fortement conseillé de consulter un avocat en cas de refus de votre demande de visa. Les visas de « long séjour » De prime abord, les conditions de délivrance des visas de « long séjour » appartiennent à la compétence de chaque État. Les visas de « long séjour » permettent à son titulaire d’entrer et de séjourner en France pour une durée de quatre mois à un an. Il existe plusieurs types de visas de « long séjour ». Le cabinet Airiau Avocat saura parfaitement vous renseigner sur le visa adapté à votre situation personnelle. Quels recours en cas de refus de délivrer un visa de « long de séjour » ? Délai d’instruction d’une demande de visa A compter de la date de dépôt de votre demande de visa, le consulat a un délai de deux mois pour étudier votre demande. Deux solutions sont possibles : En premier lieu, le consulat vous notifie une décision de refus. En second lieu, le consulat ne répond pas à votre demande. Dans ce cas, une décision implicite de rejet naît à l’issue du délai de deux mois à compter de la date de dépôt de votre dossier. Recours contre un refus de visa En cas de refus de votre demande de visa, vous devez saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France. En ce domaine, la Commission doit être saisie dans un délai de deux mois à compter de la décision de refus ou de la décision implicite de rejet. Si la Commission rejette votre recours ou ne répond pas dans un délai de deux mois, vous pouvez déposer un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Nantes, qui a une compétence exclusive en la matière. Les visas de « court séjour » Le droit de l’Union européenne régit les conditions de délivrance des visas de « court séjour ». Ces visas permettent, d’une part, l’entrée d’une personne dans l’espace Schengen pour une période n’excédant pas trois mois. D’autre part, ces visas permettent aussi plusieurs séjours dont la durée totale n’excède pas trois mois, au cours d’une période de six mois. Les cas de dispense de l’obligation de détenir un visa pour la France de « court de séjour » Tous les étrangers n’ont pas l’obligation de détenir un visa pour entrer dans l’espace Schengen. Il existe une liste commune Schengen qui dispense plusieurs ressortissants de pays de l’obligation de détenir ce type de visa. Les ressortissants de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège, du Liechtenstein et de la Suisse n’ont pas l’obligation de détenir ce type de visa. Enfin,
- [Acquisition de la nationalité](https://abcavocat.fr/droits-des-etrangers/acquisition-de-la-nationalite/): Acquisition de la nationalité Acquisition de la nationalité française par naturalisation Attribution de la nationalité française d’origine Acquisition de la nationalité française par la naissance Acquisition de la nationalité française par le mariage Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité Comment demander la naturalisation ? Acquisition de la nationalité française par naturalisation La naturalisation constitue l’une des voies permettant d’obtenir la nationalité française. Cette procédure, régie par décret, relève d’une décision discrétionnaire des autorités françaises et n’est pas automatique. Critères d’éligibilité 1. Durée de résidence 5 ans de résidence habituelle et régulière en France constituent la règle générale. Réduction à 2 ans pour les titulaires d’un diplôme d’enseignement supérieur français après deux années d’études. Aucun délai minimal pour les réfugiés ou les ressortissants de pays francophones. 2. Régularité du séjourUn titre de séjour valide est obligatoire au moment de la demande. 3. Assimilation culturelle et linguistique Adhésion aux valeurs républicaines et connaissance de l’histoire et de la société française, vérifiées lors d’un entretien en préfecture. Maîtrise du français (niveau B1 oral et écrit), avec des dispenses pour : Diplômés de l’Éducation nationale française. Personnes ayant étudié en français dans un pays francophone. Réfugiés résidant en France depuis plus de 15 ans et âgés de 70 ans ou plus. Cas médicaux empêchant l’évaluation linguistique. 4. Insertion professionnelleJustification de ressources stables sur les trois dernières années, sans exigence de type de contrat. 5. Moralité et casier judiciaireAucune condamnation pénale contraire à l’ordre public n’est tolérée. Exceptions et cas particuliers Mariage avec un Français : Réduction à 4 ans de résidence (voire moins avec enfants communs). Services exceptionnels à la France (scientifiques, économiques, militaires, etc.) pouvant accélérer la procédure. Cette procédure reste soumise à l’appréciation des autorités, même si les conditions légales sont remplies Attribution de la nationalité française à un enfant Un enfant obtient automatiquement la nationalité française dans les cas suivants : Naissance d’au moins un parent français : Que l’enfant naisse en France ou à l’étranger, il est français dès sa naissance si l’un de ses parents possède la nationalité française. Droit du sol avec condition supplémentaire : Un enfant né en France est français si au moins l’un de ses parents y est également né. Cas particuliers liés à l’adoption : Adoption plénière : L’enfant acquiert immédiatement la nationalité française de son parent adoptif. Adoption simple : Cette forme d’adoption ne confère pas automatiquement la nationalité française. Effet de la filiation :L’établissement d’un lien de filiation (par reconnaissance, adoption ou autre moyen légal) n’a d’incidence sur la nationalité de l’enfant que s’il intervient pendant sa minorité Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France de parents étrangers Acquisition automatique à 18 ans : Un enfant né en France de parents étrangers obtient la nationalité française à sa majorité, à condition de résider en France à cette date et d’y avoir vécu habituellement pendant au moins 5 ans (continu ou discontinu) depuis l’âge de 11 ans. Demande anticipée dès 16 ans : L’enfant peut réclamer la nationalité dès 16 ans sans autorisation parentale, s’il réside en France et justifie d’une résidence habituelle d’au moins 5 ans depuis 11 ans. Demande dès 13 ans par les parents : Les parents étrangers peuvent demander la nationalité pour leur enfant âgé de 13 à 15 ans, si celui-ci réside en France depuis l’âge de 8 ans et consent personnellement (sauf incapacité). Effet collectif : Si un parent obtient la nationalité française, l’enfant mineur devient automatiquement français s’il partage la même résidence habituelle ou réside alternativement avec ce parent (séparation/divorce). Exceptions : Un enfant né en France d’un parent étranger mais lui-même né en France est français dès la naissance. Les règles diffèrent à Mayotte et pour les enfants apatrides Acquisition de la nationalité française par mariage Le mariage en lui-même ne confère pas automatiquement la nationalité française. Cependant, un étranger uni depuis au moins 4 ans à un conjoint français peut demander la naturalisation sous réserve de remplir plusieurs critères : 1. Durée et validité du mariage Le conjoint français doit avoir conservé sa nationalité sans interruption depuis la date du mariage. Si le mariage a été célébré à l’étranger, il doit être transcrit à l’état civil français pour être valable. 2. Communauté de vie Les époux doivent prouver une cohabitation continue, tant affective que matérielle, depuis le mariage34. Les séparations temporaires (pour raisons professionnelles) doivent être justifiées. 3. Maîtrise du français Le demandeur doit attester d’un niveau B1 oral et écrit (Cadre européen de référence pour les langues). Exceptions au délai de 4 ans : Le délai passe à 5 ans si le couple réside à l’étranger sans inscription consulaire du conjoint français, ou en cas de résidence en France inférieure à 3 ans. Effet de l’annulation du mariage : Si le mariage est annulé ou dissous avant l’obtention de la nationalité, la demande devient irrecevable. Procédure : Le dossier inclut un formulaire CERFA, des justificatifs de résidence, des casiers judiciaires, et une attestation de niveau de français. Le traitement prend environ un an après dépôt n’a aucun effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus. Nationalité française pour les enfants adoptés ou recueillis Adoption simpleL’adoption simple ne confère pas automatiquement la nationalité française à l’enfant adopté. Cependant, un mineur adopté par un Français peut demander à devenir français par déclaration avant sa majorité, à condition de résider en France au moment de la démarche. Cette obligation de résidence ne s’applique pas si l’adoptant vit à l’étranger. Enfants recueillisUn enfant placé sous tutelle judiciaire depuis au moins trois ans et élevé par un Français ou pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peut également réclamer la nationalité française. Personnes âgées de 65 ans ou plusUn étranger de 65 ans ou plus, résidant légalement en France depuis au moins 25 ans et parent direct (ascendant) d’un Français, peut demander la nationalité française. Acquisition par la fratrieUn étranger ayant vécu en France depuis l’âge de 6 ans et ayant suivi sa scolarité obligatoire dans le pays peut obtenir la nationalité à sa majorité s’il a un frère ou une sœur déjà français Processus de demande de naturalisation Constitution et dépôt du dossierUn étranger souhaitant obtenir la
- [Droits des étrangers](https://abcavocat.fr/droits-des-etrangers/): Domaines d’expertise Nationalité L’acquisition de la nationalité française peut se faire par naturalisation, mariage ou filiation. Ce processus exige de remplir des conditions strictes et de constituer un dossier solide. En savoir plus  Titre de séjour Le titre de séjour permet de résider légalement en France. Il peut être temporaire, pluriannuel ou permanent, selon votre situation (travail, études, vie privée). Une demande bien préparée est essentielle pour éviter les refus. En savoir plus  Visa  Court ou long séjour, il est délivré selon le motif : études, travail, tourisme ou regroupement familial. Chaque demande nécessite des justificatifs précis et une préparation rigoureuse. En savoir plus  Regroupement familial Le regroupement familial permet à un étranger résidant légalement en France de faire venir ses proches. Cette procédure exige le respect de conditions strictes liées au logement et aux ressources. En savoir plus  OQTF Une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) ou un refus de séjour peut être contesté par un recours juridique. Une réaction rapide et un accompagnement expert sont nécessaires pour défendre vos droits. En savoir plus  Asile Le droit d’asile protège les personnes persécutées dans leur pays d’origine. La demande d’asile est une démarche complexe nécessitant des preuves solides et une assistance juridique adaptée.. En savoir plus  Régularisation La régularisation offre une solution aux étrangers en situation irrégulière pour obtenir un titre de séjour. Elle repose sur des critères spécifiques comme le travail, la vie privée ou des raisons humanitaires. En savoir plus 
- [Titre de séjour](https://abcavocat.fr/droits-des-etrangers/titre-de-sejour/): Titre de séjour Titre de séjour pour motif familial Titre de séjour pour motif professionnel Titre de séjour pour motifs d’études Titre de séjour pour les citoyens de l’Union européenne et les membres de leur famille Titre de séjour pour les bénéficiaires d’une protection internationale Titre de séjour pour motif humanitaire Etranger titulaire du statut de résident longue durée – UE dans un autre Etat membre de l’Union européenne et pour les membres de famille Titre de séjour pour motifs familiaux Conjoint de FrançaisDeux options existent pour obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale » d’un an : Posséder un visa long séjour ou un titre de séjour valide, être marié à un Français et justifier d’une vie commune depuis le mariage (avec transcription du mariage étranger à l’état civil français si nécessaire). Avoir une entrée régulière en France, un mariage célébré sur le territoire, et une vie commune prouvée durant six mois. Parent d’un enfant françaisConditions pour une carte d’un an : Être père/mère d’un enfant français mineur résidant en France. Prouver sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou depuis deux ans minimum. Enfant étranger de FrançaisÉligibilité à une carte de résident de 10 ans si : Âgé de 18 à 21 ans ou à charge des parents. Titulaire d’un visa long séjour. Personne née en FranceDemande possible entre 16 et 21 ans pour une carte d’un an sous conditions : Naissance en France et résidence continue d’au moins 8 ans. Scolarité d’au moins 5 ans après 10 ans. Bénéficiaire du regroupement familialCarte d’un an soumise à : Entrée régulière en France. Conjoint titulaire d’un titre de séjour. Résident depuis 13 ansDemande dans l’année suivant les 18 ans, avec preuve de résidence depuis 13 ans avec au moins un parent. Jeune pris en charge par l’ASECarte d’un an si : Prise en charge avant 16 ans par l’Aide sociale à l’enfance. Formation en cours et insertion sociale prouvées. Liens personnels et familiauxCarte possible si le refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à la vie privée, évaluée selon l’ancienneté, la stabilité des liens, et l’insertion en France. Note : Toutes les cartes « vie privée et familiale » autorisent le travail en France Titres de séjour pour activité professionnelle en France Afin de pouvoir exercer une activité professionnelle en France, il existe plusieurs titres de séjour. D’une façon générale, la présentation d’un visa long séjour ou d’une carte de séjour en cours de validité est obligatoire. Etranger exerçant une activité salariée Dans le cadre de l’exercice d’une activité salariée, le titre de séjour dépend de la nature du contrat de travail. Contrat de travail à durée indéterminée Afin d’obtenir une carte de séjour « salarié » d’une durée d’un an, vous devez remplir les conditions suivantes : Obtenir une autorisation de travail auprès de la DREETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités – anciennement appelée DIRECCTE) ; D’une part, la situation de l’emploi n’est pas opposable à l’étudiant étranger ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master qui présente un contrat de travail en relation avec sa formation, et assorti d’une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret. D’autre part, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque la demande de l’étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement. Etre titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée. Contrat de travail à durée déterminée Afin d’obtenir une carte de séjour « travailleur temporaire » d’une durée maximale d’un an, vous devez remplir les conditions suivantes : Obtenir une autorisation de travail auprès de la DREETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités – anciennement appelée DIRECCTE). D’une part, la situation de l’emploi n’est pas opposable à l’étudiant étranger ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master qui présente un contrat de travail en relation avec sa formation, et assorti d’une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret. D’autre part, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque la demande de l’étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement. Etre titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée. En ce cas, la carte de séjour est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail, dans la limite d’un an. Etranger exerçant une activité non salariée L’étranger peut bénéficier d’une carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » d’une durée maximale d’un an sous réserve de : Exercer une activité non salariée, économiquement viable ; Obtenir des moyens d’existence suffisants. Etranger bénéficiaire du « passeport talent » Compte tenu des nombreuses cartes de séjour portant la mention « passeport talent », trouvez la catégorie correspondant à votre situation. Salariés qualifiés L’étranger peut bénéficier d’une carte de séjour « passeport talent » d’une durée maximale de quatre ans sous réserve de : Obtenir une autorisation de travail auprès de la DREETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités – anciennement appelée DIRECCTE) ; Obtenir un diplôme au moins équivalent au grade de master ; Respecter un seuil de rémunération. Emploi hautement qualifié L’étranger peut bénéficier d’une carte de séjour « passeport talent carte bleue européenne » d’une durée maximale de quatre ans sous réserve de : Obtenir une autorisation de travail auprès de la DREETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités – anciennement appelée DIRECCTE) ; Bénéficier d’un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à un an ; Justifier d’un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures ou d’une expérience d’au moins cinq ans d’un niveau comparable ; Respecter un seuil de rémunération. Chercheurs L’étranger peut bénéficier d’une carte de séjour « passeport talent chercheur » d’une durée maximale de quatre ans sous réserve de : Justifier d’un diplôme équivalent au grade de master ; Mener des travaux de recherche ou dispense un enseignement de niveau universitaire ; Conclure une convention d’accueil avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d’enseignement supérieur. L’étranger peut bénéficier d’une carte de séjour « passeport talent chercheur programme
- [Politique de confidentialité](https://abcavocat.fr/politique-de-confidentialite/): Politique de confidentialité Introduction : ABC Avocat s’engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs. Cette politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons et protégeons vos informations personnelles. 1. Responsable du traitementAlba BARA CARRÉ4 Avenue du Canada , Caen , 14000 abcarreavocat@gmail.com 2. Données collectéesNous collectons les informations suivantes : Nom, prénom numéros de téléphone Adresse email Adresse IP Toute information transmise via nos formulaires de contact 3. Finalités de la collecteVos données sont collectées pour : Répondre à vos demandes via le formulaire de contact Gérer l’envoi de newsletters (si applicable) Analyser la fréquentation du site (statistiques anonymisées) Améliorer nos services Personnaliser votre expérience utilisateur Communiquer avec vous 4. Base légaleLe traitement de vos données repose sur votre consentement ou notre intérêt légitime à améliorer nos services. 5. Durée de conservationVos données sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter de votre dernier contact. 6. Destinataires des donnéesVos données sont destinées uniquement à ABC Avocat et ne sont pas transmises à des tiers, sauf obligation légale ou prestataire technique (hébergeur, outil d’emailing). 7. Droits des utilisateursVous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de vos données.Pour exercer ces droits, contactez-nous à abcarreavocat@gmail.com. 8. CookiesNotre site utilise des cookies pour améliorer votre expérience et réaliser des statistiques de visites.Vous pouvez accepter ou refuser les cookies via le bandeau prévu à cet effet. 9. SécuritéNous mettons en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger vos données personnelles. 10. RéclamationEn cas de litige, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr). Dernière mise à jour : 13/05/2025
- [À propos](https://abcavocat.fr/accompagnement-juridique-droit-des-etrangers-a-caen/): À Propos Je suis Maître Alba Bara Carré, avocate inscrite au Barreau de Caen depuis 2015. J’ai fondé mon cabinet, ABC avocat, le 1er septembre 2017 avec une conviction profonde : offrir un accompagnement juridique alliant expertise technique et dimension humaine. Mon parcours et mes engagements Titulaire d’un Master 2 en contentieux administratif et du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat obtenu à l’EDAGO en 2015, j’ai d’abord exercé en tant que juriste à la Cimade. Cette expérience a renforcé ma sensibilité aux enjeux humains qui se cachent derrière chaque situation juridique. Je m’efforce d’apporter à mes clients non seulement des solutions juridiques efficaces, mais aussi une écoute attentive et une réelle compréhension de leurs préoccupations. Ma philosophie professionnelle repose sur trois piliers : détermination, réactivité et humanité. Mon domaines d’expertise Droit des étrangersJ’accompagne mes clients dans toutes leurs démarches liées au droit des étrangers : demandes d’asile, titres de séjour, regroupement familial, acquisition de la nationalité française, et recours contre les refus de visas. Chaque dossier représente une histoire personnelle unique que je m’engage à défendre avec conviction. Une approche centrée sur le client Je crois fermement que la relation avocat-client doit être fondée sur la confiance et la transparence. Je m’engage à être disponible pour répondre à vos questions et à vous tenir informé(e) de l’évolution de votre dossier. Bilingue français-anglais, je suis en mesure d’accompagner une clientèle internationale et de faciliter l’accès à la justice pour tous. C’est pourquoi j‘accepte l’aide juridictionnelle, convaincue que chacun a droit à une défense de qualité, quelles que soient ses ressources. Me rencontrer Mon cabinet est situé au 4 Avenue du Canada à Caen. Je reçois sur rendez-vous du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30. Pour toute question ou prise de rendez-vous, n’hésitez pas à me contacter au 02.61.10.01.75. Je m’engage à vous répondre dans les meilleurs délais. Je considère chaque nouveau dossier comme une opportunité de mettre mes compétences au service d’une cause qui mérite d’être défendue. C’est cette vision qui anime mon travail quotidien et me pousse à donner le meilleur de moi-même pour chacun de mes clients.
- [Contact](https://abcavocat.fr/contact-avocat-droit-des-etrangers-caen/): Contact Coordonnées Adresse 4 Avenue du Canada14000 CaenFrance Horaires Lundi :          9h -12h / 14h – 17h30 Mardi :         9h -12h /14h – 17h30 Mercredi :  9h -12h / 14h – 17h30 Jeudi :           9h -12h / 14h – 17h30 Vendredi :  9h -12h / 14h – 17h30 Samedis :     Fermé  Dimanche : Fermé Suivez-nous Twitter Linkedin-in Link Formulaire Vous pouvez nous contacter via le formulaire suivant .. Nom* Email* Message* Envoyer Voir en plein écran
- [FAQ](https://abcavocat.fr/droit-des-etrangers-caen-abc-avocat-faq/): FAQ Foire Aux Questions Quelles sont les conditions pour obtenir un titre de séjour en France ? Les conditions pour obtenir un titre de séjour en France varient selon le motif du séjour. Voici les principaux types de titres de séjour et leurs conditions : Titre de séjour « vie privée et familiale » : Être conjoint de Français Être parent d’enfant français Avoir des liens personnels et familiaux en France Être né en France et y avoir résidé pendant au moins 8 ans Titre de séjour « salarié » : Avoir un contrat de travail ou une promesse d’embauche Obtenir une autorisation de travail Titre de séjour « étudiant » : Être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur Justifier de ressources suffisantes Titre de séjour « compétences et talents » : Présenter un projet professionnel susceptible de participer au développement économique de la France Pour tous les types de titres de séjour, il faut généralement : Ne pas constituer une menace pour l’ordre public Justifier d’un hébergement Fournir un passeport en cours de validité Comment contester une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ? Pour contester une OQTF, vous disposez de plusieurs recours : Recours gracieux : Adressé au préfet qui a pris la décision Dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l’OQTF Recours contentieux devant le tribunal administratif : Dans un délai de 30 jours pour une OQTF sans délai de départ volontaire Dans un délai de 15 jours pour une OQTF avec délai de départ volontaire Le recours doit être motivé et accompagné de pièces justificatives Référé-suspension : Permet de demander la suspension de l’exécution de l’OQTF en urgence Doit être accompagné d’un recours au fond Quelles sont les conditions pour obtenir la nationalité française par mariage ? Pour obtenir la nationalité française par mariage, il faut : Être marié depuis au moins 4 ans avec un(e) Français(e) Justifier d’une communauté de vie affective et matérielle Justifier d’une connaissance suffisante de la langue française (niveau B1) Ne pas avoir été condamné pour certains crimes ou délits Justifier de son assimilation à la communauté française Être en situation régulière en France si on y réside La durée du mariage est réduite à 3 ans si le couple a résidé en France pendant au moins 1 an de façon ininterrompue. Comment contester un refus de visa long séjour ? En cas de refus de visa long séjour, vous pouvez : Faire un recours gracieux auprès de l’autorité qui a refusé le visa (ambassade ou consulat) dans un délai de 2 mois. Si le recours gracieux est rejeté, faire un recours auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV) dans un délai de 2 mois suivant le rejet. Si la CRRV rejette le recours, faire un recours contentieux devant le Tribunal administratif  dans un délai de 2 mois. Les conditions pour obtenir un titre de séjour en France varient selon le motif du séjour. Voici les principaux types de titres de séjour et leurs conditions : Titre de séjour « vie privée et familiale » : Être conjoint de Français Être parent d’enfant français Avoir des liens personnels et familiaux en France Être né en France et y avoir résidé pendant au moins 8 ans Titre de séjour « salarié » : Avoir un contrat de travail ou une promesse d’embauche Obtenir une autorisation de travail Titre de séjour « étudiant » : Être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur Justifier de ressources suffisantes Titre de séjour « compétences et talents » : Présenter un projet professionnel susceptible de participer au développement économique de la France Pour tous les types de titres de séjour, il faut généralement : Ne pas constituer une menace pour l’ordre public Justifier d’un hébergement Fournir un passeport en cours de validité Pour contester une OQTF, vous disposez de plusieurs recours : Recours gracieux : Adressé au préfet qui a pris la décision Dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l’OQTF Recours contentieux devant le tribunal administratif : Dans un délai de 30 jours pour une OQTF sans délai de départ volontaire Dans un délai de 15 jours pour une OQTF avec délai de départ volontaire Le recours doit être motivé et accompagné de pièces justificatives Référé-suspension : Permet de demander la suspension de l’exécution de l’OQTF en urgence Doit être accompagné d’un recours au fond Pour obtenir la nationalité française par mariage, il faut : Être marié depuis au moins 4 ans avec un(e) Français(e) Justifier d’une communauté de vie affective et matérielle Justifier d’une connaissance suffisante de la langue française (niveau B1) Ne pas avoir été condamné pour certains crimes ou délits Justifier de son assimilation à la communauté française Être en situation régulière en France si on y réside La durée du mariage est réduite à 3 ans si le couple a résidé en France pendant au moins 1 an de façon ininterrompue. En cas de refus de visa long séjour, vous pouvez : Faire un recours gracieux auprès de l’autorité qui a refusé le visa (ambassade ou consulat) dans un délai de 2 mois. Si le recours gracieux est rejeté, faire un recours auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV) dans un délai de 2 mois suivant le rejet. Si la CRRV rejette le recours, faire un recours contentieux devant le Tribunal administratif  dans un délai de 2 mois.
- [Infos-Droits](https://abcavocat.fr/infos-droits/): Info-Droits Objectif : vous informer de manière pratique sur vos droits et vos démarches Comment obtenir l’annulation de son OQTF quand on est demandeur d’asile « Comment obtenir l’annulation de son OQTF quand on est demandeur d’asile » Le Code de l’entrée et du séjour en France garantit à toute personne qui demande l’asile le droit de rester sur le territoire français pendant le traitement de sa demande d’asile. Cependant, ce droit… Publiée le 06 février 2023 dans OQTF, Demandeurs d'asile « Accord du statut de réfugié à une ressortissante guinéenne et son enfant – Mariage forcé » Le mariage forcé est considéré comme l’union de deux personnes dont l’une au moins n’a pas donné son libre et plein consentement au mariage. Il s’agit donc de mariages contractés sous la contrainte, la menace ou la violence Publiée le 07 juin 2021 « Risque d’excisions : Pourquoi se faire accompagner par un avocat expérimenté si votre demande d’asile est rejetée ? » En cas de rejet d’une demande d’asile faite à l’OPRA, l’accompagnement par un avocat qui maitrise la question peut faire toute la différence sur l’issue heureuse ou non dont peut bénéficier le recours effectué auprès de la Cour nationale du droit d’asile. Maitre Bara carré, Avocate au barreau de Caen,… Publiée le 15 février 2021 Demandeurs d’asile afghans : comment obtenir la protection par les organes de l’asile en cas de provenance d’une province dangereuse ? Pour beaucoup de demandeurs afghans, répondre à une telle question se révèle particulièrement complexe. Soit dans un premier temps vous ne disposez pas des documents d’identités nécessaires pour prouver la nationalité du pays d’origine, soit parce que votre récit peut, dans un second temps, être remis… Publiée le 08 avril 2021 Le titre de séjour pour étranger malade Il est possible, pour un étranger déjà présent sur le territoire français, de faire une demande de titre de séjour mention vie privée et familiale en raison de son état de santé (art. L 313-11, 11° CESEDA, art. L 425-9 à partir du… Publiée le 04 mai 2021
- [Mentions Légales](https://abcavocat.fr/mentions-legales/): Mentions Légales Éditeur du siteABC Avocat – Maître Alba BARA CARRÉEntrepreneur individuel4 avenue du Canada, 14000 Caen, FranceTéléphone : 02 31 71 06 37Email : abcarreavocat@gmail.comNuméro SIREN : 831 914 304Code APE : 6910Z (activités juridiques)Date d’immatriculation : 07/09/2017 Créateur : « http://www.abcavocat.fr » WEB IN Directrice de la publicationMaître Alba BARA CARRÉ Cabinet inscrit au Barreau de CaenMaison de l’Avocat3 avenue de l’Hippodrome, 14000 CaenTéléphone : 02 31 86 37 11Site web : www.caen-avocats.net Hébergement du siteHostinger International Ltd.61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, ChypreSite web : www.hostinger.fr Données personnellesLes informations recueillies via le formulaire de contact et l’inscription à la newsletter sont enregistrées par Maître Alba BARA CARRÉ pour la gestion des demandes et l’envoi d’informations.Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement des données vous concernant.Pour exercer ces droits, contactez abcarreavocat@gmail.com. CookiesLe site utilise des cookies à des fins de statistiques et pour améliorer la navigation. Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies ou être informé de leur utilisation. Règles professionnellesMaître Alba BARA CARRÉ est soumise au Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat et au respect des règles déontologiques applicables.
- [Accueil](https://abcavocat.fr/): Avocate en droit des étrangers Avocate au barreau de Caen compétente en droit des étrangers  Contactez-moi Votre avocate en droit des étrangers Notre vision « Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité » Dans le respect de ce serment, je m’engage avec dévouement à vos côtés pour vous accompagner et défendre vos intérêts. Je m’attache à la situation individuelle de chacun de mes clients afin d’établir un véritable climat de confiance. Je vous propose ainsi une assistance personnalisée et la garantie d’un interlocuteur de référence constant tant en conseil qu’en contentieux. + 10 ans d’expérience « J’apporte à mes clients la compétence et la réactivité indispensables à leur information et à la défense de leurs intérêts. » Dossiers traités par année ~ 0 Demandes d’asile obtenues + 0 Familles aidées cette année ~ 0 Honoraires Pour plus d’informations sur les honoraires, contactez-moi par mail ou téléphone aux horaires d’ouverture du cabinet. Les honoraires des avocats sont fixés librement en fonction de plusieurs critères : la situation financière du client, la complexité de l’affaire, les frais engagés, la notoriété et l’expérience de l’avocat, ainsi que le temps et la disponibilité consacrés à votre dossier. Cette approche garantit une tarification adaptée à chaque situation. Deux types de règlement sont possibles. Le premier repose sur un taux horaire, idéal pour les affaires complexes nécessitant un suivi approfondi. Le second est un forfait, adapté aux procédures simples et standardisées. Dans tous les cas, les honoraires couvrent des prestations variées : gestion et étude du dossier, rédaction d’actes juridiques, négociations, rendez-vous et plaidoiries. Des frais de fonctionnement peuvent s’ajouter aux honoraires. Ils incluent notamment les coûts liés à la dactylographie, aux envois postaux ou recommandés, aux déplacements professionnels, ainsi qu’à la téléphonie ou aux copies nécessaires au traitement de votre affaire. Ces frais sont toujours détaillés pour assurer une transparence totale. Une convention d’honoraires est systématiquement signée pour formaliser nos obligations réciproques. Ce document détaille les prestations incluses, les modalités de paiement et le coût d’une consultation au cabinet fixé à 50 euros HT. Cette convention garantit une relation claire et sécurisée entre l’avocat et son client. En savoir plus Nos horaires Lundi 09h-12h / 14h-17h30 Mardi 09h-12h / 14h-17h30 Mercredi 09h-12h / 14h-17h30 Jeudi 09h-12h / 14h-17h30 Vendredi 09h-12h / 14h-17h30 Samedi Fermé Dimanche Fermé Prendre rendez-vous Planifiez votre consultation d’une heure, sur place ou par téléphone, à l’horaire qui vous convient. Info-droits Les dernières infos : Demande d’admission exceptionnelle au séjour pour métier en tension : ce que change le nouvel arrêté de mai 2025 23. juin 2025La publication de l’arrêté du 21 mai 2025, attendu depuis plusieurs mois, bouleverse le cadre des demandes d’admission…Lire la suite Les titres de séjour en France : panorama des principales catégories et évolutions issues de la loi immigration 2024 23. juin 2025Voici la liste des principaux titres de séjour existants dans le CESEDA, avec les articles concernés, présentés sous…Lire la suite Publication de la nouvelle liste des métiers en tension : quels changements en 2025 ? 22. mai 2025Le gouvernement français a officialisé, le 22 mai 2025, la nouvelle liste des métiers et zones géographiques caractérisés…Lire la suite Publier un Article ? 22. mai 2025Les outils de rédaction Pour accéder aux outils de création d’un article, connectez-vous à l’espace d’administration de votre site.…Lire la suite étranger Régularisation Situation irrégulières Demande d’admission exceptionnelle au séjour pour métier en tension : ce que change le nouvel arrêté de mai 2025 juin 23, 2025 La publication de l’arrêté du 21 mai 2025, attendu depuis plusieurs mois, bouleverse le cadre des demandes d’admission exceptionnelle au… Lire l'article Publication de la nouvelle liste des métiers en tension : quels changements en 2025 ? mai 22, 2025 Le gouvernement français a officialisé, le 22 mai 2025, la nouvelle liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des… Lire l'article Recours OQTF : que faire si vous recevez une obligation de quitter le territoire français ? 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L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une décision prise… Lire l'article Droit des étrangers Vous vous interrogez sur vos droits en matière d’asile, de naturalisation, d’immigration professionnelle ou familiale ? . Une analyse précise de votre situation est cruciale pour identifier les démarches adaptées à votre cas, qu’il s’agisse de régularisation, de demande d’asile, de naturalisation ou de contestation d’une obligation de quitter le territoire (OQTF). Informez-vous sur le droit des étrangers et les différentes options qui s’offrent à vous et les recours possibles pour faire valoir vos droits. EN SAVOIR PLUS Ce que nos clients pensent de nos services Au carrefour du droit des étrangers, du droit familial et des libertés publiques, je mets mon expertise juridique et mon engagement humain à votre service. Que vous fassiez face à une expulsion, un regroupement familial épineux ou une atteinte à vos droits fondamentaux, chaque dossier est abordé avec la rigueur d’une spécialiste et l’empathie d’une professionnelle engagée.  François Cambyse « Je recommande à 1000/100 Une avocate très rassurante aimable et avec un grand sourire je l’ai apprécié dès la première fois que je suis rentrée dans son bureau. Après avoir eu un OQTF


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