Honoraire

*Ces tarifs sont une éstimation et peuvent varier en fonction des cas

Recours contentieux

dans le cadre de l’aide juridictionnelle prise en charge à 100%

Refus de séjour 0 euro

OQTF 0 euro

(Obligation de quitter le territoire français)

IRTF 0 euro

(Interdiction de retour sur le territoire français)

Assignation à résidence 0 euro

Arrêté de transfert 0 euro

(procédure Dublin)

Arrêté portant réadmission Schengen 0 euro

Interdiction de circulation sur le territoire français 0 euro

Rendez-vous au cabinet ou en visioconférence

Rendez-vous au cabinet 30 minutes 50 euros

(gratuité si décision préfectorale à contester et éligibilité à l'aide juridictionnelle)

Titre de séjour

Consultation pour vérifier votre éligibilité à un titre de séjour et poser vos questions 50 euros

(rendez-vous 30 minutes)

Demande de titre de séjour 980 euros

(constitution du dossier + envoi du dossier + suivi du dossier)

Demande d'autorisation de travail 800 euros

Régularisation des sans papiers - Admission exceptionnelle au séjour 980 euros

(constitution du dossier + envoi du dossier + suivi du dossier)

Demande de regroupement familial 1200 euros

Déplacement à la préfecture 150 euros

(Préfecture du Calvados)

Commission de titre de séjour

Assistance dans le cadre d'une convocation à la commission de titre de séjour 400 euros

*exclusivement auprès de la préfecture du Calvados
"Le cabinet n'intervient pas au titre de l'aide juridictionnelle dans ce cas.

Nationalité française

Consultation pour vérifier votre éligibilité à la nationalité française et poser vos questions 50 euros

(rendez-vous 30 minutes)

Demande de nationalité française 1000 euros

(constitution du dossier + envoi du dossier)

Recours administratif contre une décision de refus ou d'ajournement 600 euros

Recours devant le Tribunal administratif de Nantes 1200 euros

Visa

Consultation pour exposer votre situation et poser vos questions 50 euros

(rendez-vous 30 minutes)

Demande de visa 1000 euros

Recours contre une décision de refus de visa devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa 750 euros

Recours devant le Tribunal administratif de Nantes 1500 euros

Asile

Recours contre une décision de l'OFII 0* euros

(Office français de l'immigration et de l'intégration)
*dans le cadre de l'aide juridictionnelle

Expulsion

Convocation à la commission d'expulsion (COMEX) 800 euros

Forfait de prise en charge dans le cadre de la notification d'une décision d'expulsion: 1500 euros

recours contentieux devant le Tribunal administratif (référé liberté et recours en annulation) - En cas d'intervention devant la commission d'expulsion (COMEX)

Recours contentieux

(en dehors du cadre de l'aide juridictionnelle)

Recours contre une ou plusieurs décision(s) préfectorale(s) indiquées ci-dessous: 1200 euros

Relus de délivrance d'un titre séjour
Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) Assignation à résidence Arrêté de transfert (procédure Dublin)
Arrêté poctant réadmission Schengen
Interdiction de circulation sur le territoire français

Honoraire

Recours contentieux

Rendez-vous au cabinet ou en visioconférence

Titre de séjour

Commission de titre de séjour

Nationalité française

Visa

Asile

Expulsion

Recours contentieux

Avocate au barreau de Caen

Alba BARA CARRÉ

Contact

Page pratique

Suivez nous

Newsletter