« Risque d’excisions : Pourquoi se faire accompagner par un avocat expérimenté si votre demande d’asile est rejetée ? »

En cas de rejet d’une demande d’asile faite à l’OPRA, l’accompagnement par un avocat qui maitrise la question peut faire toute la différence sur l’issue heureuse ou non dont peut bénéficier le recours effectué auprès de la Cour nationale du droit d’asile. Maitre Bara carré, Avocate au barreau de Caen, se propose de vous accompagner dans toutes vos démarches : de la demande d’aide juridictionnelle jusqu’à la fin de la procédure contentieuse.

Exemple de cas : Des demandes d’asile rejetées pour des ressortissantes nigériennes soumises au risque de mutilations sexuelles

Le 27 février 2018, l’OPFRA par deux décisions a rejeté la demande d’asile faite par les parents de deux fillettes nigériennes en raison du risque de mutilations génitales, encore appelé excision, qu’elles risquaient de subir si elles étaient renvoyées dans leur pays d’origine.

Selon ces décisions, les parents n’avaient pas su convaincre l’Office de protection par leurs déclarations, ni pu démontrer la menace directe et personnelle qu’encourait leurs filles en cas de renvoi. Après un recours en annulation effectué par Maitre Bara CARRE, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a donné gain de cause aux parents.

Quelle a été la décision de la Cour ?

Aux termes de l’article 1er, A, 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, la qualité de réfugié est reconnue à toute personne qui craint avec raison d’être persécuté du fait […] de son appartenance à un certain groupe social.

Le groupe social étant défini par la directive du 13 décembre 2011 (2011/95/CE) comme étant constitué de personnes qui partagent un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur conscience, auxquels il ne peut leur être demandé de renoncer. Du fait de cette identité propre, ils sont perçus comme étant différents par la société environnante ou par les institutions.

Or comme l’a reconnu la Cour, dans une population où les mutilations sexuelles féminines sont pratiquées si couramment qu’elles deviennent une norme sociale, les enfants, les adolescentes non mutilées constituent un groupe social.

Selon les éléments de preuve très précis fournis par Maitre Bara Carré pour le compte de son client, la Cour a pu constater que le risque d’excision était effectivement bien réel pour les fillettes en raison de leur appartenance à un groupe ethnique. En conséquence, elle a annulé les décisions de l’OFPRA et accordé le statut de réfugié aux enfants ainsi que la protection subsidiaire à la mère.

Si vous avez des questions sur comment faire votre recours, n’hésitez pas à contacter Maitre Bara Carré qui se fera un plaisir de vous répondre.