La naturalisation constitue l’une des voies permettant d’obtenir la nationalité française. Cette procédure, régie par décret, relève d’une décision discrétionnaire des autorités françaises et n’est pas automatique.
1. Durée de résidence
5 ans de résidence habituelle et régulière en France constituent la règle générale.
Réduction à 2 ans pour les titulaires d’un diplôme d’enseignement supérieur français après deux années d’études.
Aucun délai minimal pour les réfugiés ou les ressortissants de pays francophones.
2. Régularité du séjour
Un titre de séjour valide est obligatoire au moment de la demande.
3. Assimilation culturelle et linguistique
Adhésion aux valeurs républicaines et connaissance de l’histoire et de la société française, vérifiées lors d’un entretien en préfecture.
Maîtrise du français (niveau B1 oral et écrit), avec des dispenses pour :
Diplômés de l’Éducation nationale française.
Personnes ayant étudié en français dans un pays francophone.
Réfugiés résidant en France depuis plus de 15 ans et âgés de 70 ans ou plus.
Cas médicaux empêchant l’évaluation linguistique.
4. Insertion professionnelle
Justification de ressources stables sur les trois dernières années, sans exigence de type de contrat.
5. Moralité et casier judiciaire
Aucune condamnation pénale contraire à l’ordre public n’est tolérée.
Mariage avec un Français : Réduction à 4 ans de résidence (voire moins avec enfants communs).
Services exceptionnels à la France (scientifiques, économiques, militaires, etc.) pouvant accélérer la procédure.
Cette procédure reste soumise à l’appréciation des autorités, même si les conditions légales sont remplies
Un enfant obtient automatiquement la nationalité française dans les cas suivants :
Naissance d’au moins un parent français : Que l’enfant naisse en France ou à l’étranger, il est français dès sa naissance si l’un de ses parents possède la nationalité française.
Droit du sol avec condition supplémentaire : Un enfant né en France est français si au moins l’un de ses parents y est également né.
Cas particuliers liés à l’adoption :
Adoption plénière : L’enfant acquiert immédiatement la nationalité française de son parent adoptif.
Adoption simple : Cette forme d’adoption ne confère pas automatiquement la nationalité française.
Effet de la filiation :
L’établissement d’un lien de filiation (par reconnaissance, adoption ou autre moyen légal) n’a d’incidence sur la nationalité de l’enfant que s’il intervient pendant sa minorité
Acquisition automatique à 18 ans : Un enfant né en France de parents étrangers obtient la nationalité française à sa majorité, à condition de résider en France à cette date et d’y avoir vécu habituellement pendant au moins 5 ans (continu ou discontinu) depuis l’âge de 11 ans.
Demande anticipée dès 16 ans : L’enfant peut réclamer la nationalité dès 16 ans sans autorisation parentale, s’il réside en France et justifie d’une résidence habituelle d’au moins 5 ans depuis 11 ans.
Demande dès 13 ans par les parents : Les parents étrangers peuvent demander la nationalité pour leur enfant âgé de 13 à 15 ans, si celui-ci réside en France depuis l’âge de 8 ans et consent personnellement (sauf incapacité).
Effet collectif : Si un parent obtient la nationalité française, l’enfant mineur devient automatiquement français s’il partage la même résidence habituelle ou réside alternativement avec ce parent (séparation/divorce).
Exceptions :
Un enfant né en France d’un parent étranger mais lui-même né en France est français dès la naissance.
Les règles diffèrent à Mayotte et pour les enfants apatrides
Le mariage en lui-même ne confère pas automatiquement la nationalité française. Cependant, un étranger uni depuis au moins 4 ans à un conjoint français peut demander la naturalisation sous réserve de remplir plusieurs critères :
1. Durée et validité du mariage
Le conjoint français doit avoir conservé sa nationalité sans interruption depuis la date du mariage.
Si le mariage a été célébré à l’étranger, il doit être transcrit à l’état civil français pour être valable.
2. Communauté de vie
Les époux doivent prouver une cohabitation continue, tant affective que matérielle, depuis le mariage34. Les séparations temporaires (pour raisons professionnelles) doivent être justifiées.
3. Maîtrise du français
Le demandeur doit attester d’un niveau B1 oral et écrit (Cadre européen de référence pour les langues).
Exceptions au délai de 4 ans :
Le délai passe à 5 ans si le couple réside à l’étranger sans inscription consulaire du conjoint français, ou en cas de résidence en France inférieure à 3 ans.
Effet de l’annulation du mariage :
Si le mariage est annulé ou dissous avant l’obtention de la nationalité, la demande devient irrecevable.
Procédure :
Le dossier inclut un formulaire CERFA, des justificatifs de résidence, des casiers judiciaires, et une attestation de niveau de français. Le traitement prend environ un an après dépôt
n’a aucun effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus.
Adoption simple
L’adoption simple ne confère pas automatiquement la nationalité française à l’enfant adopté. Cependant, un mineur adopté par un Français peut demander à devenir français par déclaration avant sa majorité, à condition de résider en France au moment de la démarche. Cette obligation de résidence ne s’applique pas si l’adoptant vit à l’étranger.
Enfants recueillis
Un enfant placé sous tutelle judiciaire depuis au moins trois ans et élevé par un Français ou pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peut également réclamer la nationalité française.
Personnes âgées de 65 ans ou plus
Un étranger de 65 ans ou plus, résidant légalement en France depuis au moins 25 ans et parent direct (ascendant) d’un Français, peut demander la nationalité française.
Acquisition par la fratrie
Un étranger ayant vécu en France depuis l’âge de 6 ans et ayant suivi sa scolarité obligatoire dans le pays peut obtenir la nationalité à sa majorité s’il a un frère ou une sœur déjà français
Constitution et dépôt du dossier
Un étranger souhaitant obtenir la naturalisation française doit constituer un dossier complet et le déposer auprès de la plateforme de naturalisation compétente pour son lieu de résidence. Le dépôt s’effectue généralement par envoi postal en recommandé avec accusé de réception.
Délais d’instruction
Délai standard : La décision doit être rendue dans un délai maximal de 18 mois.
Résidents depuis plus de 10 ans : Le délai est réduit à 10 mois.
Ces délais peuvent être prolongés selon les cas
La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française.
L’acquisition de la nationalité française est une décision de l’autorité publique accordée par décret à la demande de l’étranger.
La naturalisation par décret n’est pas automatique. Elle résulte d’une décision discrétionnaire de la part des autorités françaises.
Dans certains cas, la durée de résidence exigée est de 2 ans, notamment lorsque l’étranger est titulaire d’un diplôme d’un établissement d’enseignement supérieur français après 2 ans d’études.
L’étranger bénéficiant du statut de réfugié ou venant d’un pays francophone n’a aucune durée minimale de résidence à justifier.
L’étranger doit être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de sa demande.
L’assimilation à la communauté française de l’étranger signifie que l’étranger doit adhérer aux principes et valeurs essentiels de la République, et connaître suffisamment l’histoire et la culture de la France.
Généralement, la Préfecture réalise un entretien afin de vérifier le respect de cette condition.
Pour acquérir la nationalité française, l’étranger doit justifier avoir le niveau B1 oral et écrit.
L’étranger titulaire d’un diplôme français ne doit pas produire une attestation spécifique pour justifier la maîtrise de la langue française (Diplôme national du brevet, CAP, BEP, Baccalauréat, DEUG, BTS, DUT, Licence, Maîtrise, Master ou Doctorat).
Lorsque l’étranger a suivi des études en français dans un pays francophone, il est dispensé de présenter cette attestation.
L’étranger réfugié en France depuis au moins 15 ans et de plus de 70 ans est dispensé de produire une attestation de réussite.
L’étranger dont son état de santé ne permet pas d’évaluer son niveau de langue est aussi dispensé de produire une attestation de réussite.
Dans les autres cas, l’étranger doit présenter une attestation de réussite de moins de 2 ans.
L’insertion professionnelle est une condition essentielle de l’assimilation et de l’intégration en France.
Vous devez justifier de revenus stables et réguliers sur les trois dernières années précédant la demande de naturalisation.
La nature du contrat de travail importe peu.
L’étranger doit être de bonnes vie et mœurs, et ne pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’ordre public.
L’enfant, né de deux parents français, est français.
Tout enfant, dont l’un des parents est français, est aussi français.
L’enfant, né en France, est français lorsque l’un de ses parents est aussi né en France.
L’adoption plénière d’un enfant lui attribue automatiquement la nationalité française de son parent adoptif. En revanche, l’adoption simple n’exerce aucun effet sur la nationalité de l’adopté.
D’une façon générale, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité que si elle est établie durant sa minorité.
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert automatiquement la nationalité française à sa majorité, sous réserve de remplir une condition de résidence pendant une période continue ou discontinue de 5 ans depuis ses 11 ans.
L’étranger acquiert la nationalité dès l’âge de 16 ans ou de 13 ans, si la condition de résidence habituelle en France est remplie à partir de l’âge de 8 ans.
L’enfant mineur, dont l’un de ses parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit sous réserve d’avoir la même résidence habituelle.
D’une façon générale, le mariage n’exerce aucun effet sur la nationalité.
En revanche, l’étranger marié depuis 4 ans avec un conjoint de nationalité française peut obtenir la nationalité française. Dans ce cas, l’étranger doit justifier d’une communauté de vie tant affective que matérielle, et une connaissance suffisante de la langue française.
L’annulation du mariage n’a aucun effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus.
L’adoption simple n’a pas d’effet sur la nationalité de l’adopté.
En revanche, l’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu’à sa majorité, déclarer qu’il réclame la qualité de français.
Dans ce cas, il doit résider en France à la date de la déclaration, sauf si l’adoptant ne réside pas habituellement en France.
Dans la même manière, l’enfant recueilli sur décision de justice, depuis au moins trois années, et élevé par une personne de nationalité française ou confié au service de l’aide sociale à l’enfance peut réclamer la nationalité française.
L’étranger, âgé de 65 ans au moins, qui réside régulièrement et habituellement en France depuis au moins 25 ans, et qui est ascendant direct d’un ressortissant français, peut réclamer la nationalité française.
L’étranger résidant habituellement en France depuis l’âge de 6 ans peut obtenir la nationalité à sa majorité s’il a suivi sa scolarité obligatoire en France et lorsqu’il a un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité.
L’étranger souhaitant demander la naturalisation doit constituer un dossier.
Ce dossier doit être déposé auprès de la plateforme de naturalisation du lieu du domicile de l’étranger.
Généralement, vous devez envoyer le dossier complet par voie postale avec une lettre recommandée avec un avis de réception.
La réponse de l’autorité publique à une demande de naturalisation doit intervenir dans un délai de 18 mois.
Si l’étranger a sa résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans, la réponse de l’autorité publique doit intervenir dans un délai de 10 mois.
La prolongation de ces délais est possible.
