La procédure de regroupement familial est complexe et nécessite le respect de plusieurs conditions.
Le regroupement familial permet à l’étranger vivant en France de faire venir son conjoint et ses enfants. En effet, cette procédure ne concerne que les familles d’étrangers. Dans ce cas, la famille se compose du conjoint et des enfants mineurs de moins de 18 ans.
L’assistance d’un avocat est nécessaire et facilitera l’instruction de votre dossier.
Le regroupement familial concerne exclusivement le conjoint et les enfants de l’étranger vivant en France.
Le conjoint doit être âgé d’au moins 18 ans et être marié à l’étranger vivant en France.
De la même manière, les enfants concernés par cette procédure doivent être âgés de moins de 18 ans, au jour de la demande, et :
Pour pouvoir bénéficier de cette procédure, plusieurs conditions sont à remplir.
De façon générale, un membre de la famille résidant déjà en France ne peut bénéficier de cette procédure.
En revanche et dans certains cas, le membre de la famille déjà en France peut bénéficier d’un regroupement familial sur place. A cet égard, les deux époux doivent être mariés en France et être titulaires d’un titre de séjour.
Premièrement, seuls les étrangers présents régulièrement en France peuvent faire venir les membres de leur famille.
Deuxièmement, l’étranger demandeur doit être présent régulièrement en France au moins 18 mois à la date de la demande.
Avant tout, si le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes, le bénéficie de la procédure peut être refusée.
Dans l’ensemble, le montant des ressources s’apprécie selon la taille de la famille et se calcule sur la base des douze derniers mois précédant le dépôt de la demande.
Dans ce cas, le montant des ressources correspond au montant du SMIC :
En revanche, la condition de ressources ne s’applique pas pour l’étranger :
Les conditions de logement s’apprécient en fonction de la superficie par rapport au nombre d’occupants prévus. Ainsi, la superficie habitable totale doit être au moins égale à 22, 24 ou 28 m², selon le lieu du logement, pour deux personnes, augmentée de 10m² pour chaque personne supplémentaire.
La demande de regroupement familial se présente sur un formulaire avec les pièces justificatives.
Le dossier complet est à déposer à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) territorialement compétente.
Une fois le dossier complet, l’OFII délivre une attestation de dépôt. Aussi, la réception de l’attestation fait courir le délai d’examen de six mois par l’administration.
Après vérification des pièces du dossier et délivrance de l’attestation de dépôt de la demande, l’OFII transmet une copie du dossier au maire de la commune du demandeur. Le maire dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer.
Le préfet dispose d’un délai de six mois pour rendre sa décision à compter de la date de demande initiale. Néanmoins, l’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial.
En dernier lieu, l’étranger qui fait venir sa famille en France en dehors de la procédure de regroupement familial s’expose au retrait de son titre de séjour.
La procédure de réunification familiale permet aux membres de la famille d’un étranger bénéficiaire d’une protection internationale de s’installer en France.
Les membres de la famille de l’étranger bénéficiaire de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire peuvent bénéficier de la réunification familiale, si :
Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il bénéficie de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.
L’âge des enfants s’apprécie à la date d’introduction de la demande de réunification familiale.
La réunification familiale n’est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement.
Les membres de la famille du bénéficiaire de la protection internationale sollicitent un visa long séjour « réunification familiale » auprès du consulat français du pays d’origine.
La procédure de regroupement familial est complexe et nécessite le respect de plusieurs conditions.
Le regroupement familial permet à l’étranger vivant en France de faire venir son conjoint et ses enfants. En effet, cette procédure ne concerne que les familles d’étrangers. Dans ce cas, la famille se compose du conjoint et des enfants mineurs de moins de 18 ans.
L’assistance d’un avocat est nécessaire et facilitera l’instruction de votre dossier.
Le regroupement familial concerne exclusivement le conjoint et les enfants de l’étranger vivant en France.
Le conjoint doit être âgé d’au moins 18 ans et être marié à l’étranger vivant en France.
De la même manière, les enfants concernés par cette procédure doivent être âgés de moins de 18 ans, au jour de la demande, et :
Pour pouvoir bénéficier de cette procédure, plusieurs conditions sont à remplir.
De façon générale, un membre de la famille résidant déjà en France ne peut bénéficier de cette procédure.
En revanche et dans certains cas, le membre de la famille déjà en France peut bénéficier d’un regroupement familial sur place. A cet égard, les deux époux doivent être mariés en France et être titulaires d’un titre de séjour.
Premièrement, seuls les étrangers présents régulièrement en France peuvent faire venir les membres de leur famille.
Deuxièmement, l’étranger demandeur doit être présent régulièrement en France au moins 18 mois à la date de la demande.
Avant tout, si le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes, le bénéficie de la procédure peut être refusée.
Dans l’ensemble, le montant des ressources s’apprécie selon la taille de la famille et se calcule sur la base des douze derniers mois précédant le dépôt de la demande.
Dans ce cas, le montant des ressources correspond au montant du SMIC :
En revanche, la condition de ressources ne s’applique pas pour l’étranger :
Les conditions de logement s’apprécient en fonction de la superficie par rapport au nombre d’occupants prévus. Ainsi, la superficie habitable totale doit être au moins égale à 22, 24 ou 28 m², selon le lieu du logement, pour deux personnes, augmentée de 10m² pour chaque personne supplémentaire.
La demande de regroupement familial se présente sur un formulaire avec les pièces justificatives.
Le dossier complet est à déposer à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) territorialement compétente.
Une fois le dossier complet, l’OFII délivre une attestation de dépôt. Aussi, la réception de l’attestation fait courir le délai d’examen de six mois par l’administration.
Après vérification des pièces du dossier et délivrance de l’attestation de dépôt de la demande, l’OFII transmet une copie du dossier au maire de la commune du demandeur. Le maire dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer.
Le préfet dispose d’un délai de six mois pour rendre sa décision à compter de la date de demande initiale. Néanmoins, l’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial.
En dernier lieu, l’étranger qui fait venir sa famille en France en dehors de la procédure de regroupement familial s’expose au retrait de son titre de séjour.
La procédure de réunification familiale permet aux membres de la famille d’un étranger bénéficiaire d’une protection internationale de s’installer en France.
Les membres de la famille de l’étranger bénéficiaire de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire peuvent bénéficier de la réunification familiale, si :
Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il bénéficie de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.
L’âge des enfants s’apprécie à la date d’introduction de la demande de réunification familiale.
La réunification familiale n’est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement.
Les membres de la famille du bénéficiaire de la protection internationale sollicitent un visa long séjour « réunification familiale » auprès du consulat français du pays d’origine.
