Conjoint de Français
Deux options existent pour obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale » d’un an :
Posséder un visa long séjour ou un titre de séjour valide, être marié à un Français et justifier d’une vie commune depuis le mariage (avec transcription du mariage étranger à l’état civil français si nécessaire).
Avoir une entrée régulière en France, un mariage célébré sur le territoire, et une vie commune prouvée durant six mois.
Parent d’un enfant français
Conditions pour une carte d’un an :
Être père/mère d’un enfant français mineur résidant en France.
Prouver sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou depuis deux ans minimum.
Enfant étranger de Français
Éligibilité à une carte de résident de 10 ans si :
Âgé de 18 à 21 ans ou à charge des parents.
Titulaire d’un visa long séjour.
Personne née en France
Demande possible entre 16 et 21 ans pour une carte d’un an sous conditions :
Naissance en France et résidence continue d’au moins 8 ans.
Scolarité d’au moins 5 ans après 10 ans.
Bénéficiaire du regroupement familial
Carte d’un an soumise à :
Entrée régulière en France.
Conjoint titulaire d’un titre de séjour.
Résident depuis 13 ans
Demande dans l’année suivant les 18 ans, avec preuve de résidence depuis 13 ans avec au moins un parent.
Jeune pris en charge par l’ASE
Carte d’un an si :
Prise en charge avant 16 ans par l’Aide sociale à l’enfance.
Formation en cours et insertion sociale prouvées.
Liens personnels et familiaux
Carte possible si le refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à la vie privée, évaluée selon l’ancienneté, la stabilité des liens, et l’insertion en France.
Note : Toutes les cartes « vie privée et familiale » autorisent le travail en France
Afin de pouvoir exercer une activité professionnelle en France, il existe plusieurs titres de séjour. D’une façon générale, la présentation d’un visa long séjour ou d’une carte de séjour en cours de validité est obligatoire.
Dans le cadre de l’exercice d’une activité salariée, le titre de séjour dépend de la nature du contrat de travail.
Afin d’obtenir une carte de séjour « salarié » d’une durée d’un an, vous devez remplir les conditions suivantes :
D’une part, la situation de l’emploi n’est pas opposable à l’étudiant étranger ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master qui présente un contrat de travail en relation avec sa formation, et assorti d’une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret.
D’autre part, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque la demande de l’étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement.
Afin d’obtenir une carte de séjour « travailleur temporaire » d’une durée maximale d’un an, vous devez remplir les conditions suivantes :
D’une part, la situation de l’emploi n’est pas opposable à l’étudiant étranger ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master qui présente un contrat de travail en relation avec sa formation, et assorti d’une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret.
D’autre part, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque la demande de l’étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement.
En ce cas, la carte de séjour est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail, dans la limite d’un an.
L’étranger peut bénéficier d’une carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » d’une durée maximale d’un an sous réserve de :
Compte tenu des nombreuses cartes de séjour portant la mention « passeport talent », trouvez la catégorie correspondant à votre situation.
Salariés qualifiés
L’étranger peut bénéficier d’une carte de séjour « passeport talent » d’une durée maximale de quatre ans sous réserve de :
L’étranger peut bénéficier d’une carte de séjour « passeport talent carte bleue européenne » d’une durée maximale de quatre ans sous réserve de :
L’étranger peut bénéficier d’une carte de séjour « passeport talent chercheur » d’une durée maximale de quatre ans sous réserve de :
L’étranger peut bénéficier d’une carte de séjour « passeport talent chercheur programme de mobilité » d’une durée maximale de quatre ans sous réserve de :
L’étranger peut bénéficier d’une carte de séjour « passeport talent » d’une durée maximale de quatre ans sous réserve de :
L’étranger peut bénéficier d’une carte de séjour « passeport talent » d’une durée maximale de quatre ans sous réserve de :
L’étranger exerçant la profession d’artiste-interprète ou auteur d’une œuvre littéraire ou artistique peut bénéficier d’une carte de séjour « passeport talent » d’une durée maximale de quatre ans sous réserve de :
L’étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie peut bénéficier d’une carte de séjour « passeport talent » d’une durée maximale de quatre ans.
Le conjoint de l’étranger, titulaire d’un « passeport talent », peut bénéficier d’une carte de séjour, dont la durée est égale à la carte de séjour de son conjoint.
De la même manière, les enfants peuvent bénéficier de cette carte de séjour.
L’étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe peut bénéficier d’une carte de séjour « salarié détaché ICT » sous réserve de :
Dans le même sens, l’étranger effectuant un stage dans une entreprise du groupe peut bénéficier d’une carte de séjour « stagiaire ICT » sous réserve de :
De la même manière, le conjoint et l’enfant de l’étranger « salarié détaché » ou « stagiaire » peuvent bénéficier de cette carte de séjour.
L’étranger exerçant un emploi à caractère saisonnier peut bénéficier d’une carte de séjour « travailleur saisonnier » d’une durée maximale de trois ans sous réserve de :
Les étrangers âgés de 16 à 18 ans peuvent aussi bénéficier des titres de séjour précités, sous réserve de remplir certaines conditions.
L’étranger étudiant peut prétendre à une carte de séjour tout au long de la poursuite de sa scolarité.
L’étranger étudiant peut bénéficier d’une carte de séjour « étudiant » d’une durée maximale d’un an sous réserve de :
A cet égard, cette carte de séjour donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle dans la limite de 60% de la durée de travail annuelle.
L’étranger titulaire d’une carte de séjour « étudiant » ou « passeport talent chercheur » peut bénéficier d’une carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » d’une durée d’un an sous réserve de :
Il est à noter que l’étranger ayant quitté le territoire français à l’issue de ses études peut bénéficier de cette carte de séjour dans un délai maximal de quatre ans à compter de l’obtention de son diplôme.
Premièrement, un citoyen de l’Union européenne est une personne qui a la nationalité d’un Etat membre.
Deuxièmement, les citoyens de l’Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. Toutefois, s’ils en font la demande, il leur en est délivré un.
Troisièmement, les citoyens de l’Union européenne qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle se font enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée.
Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée maximale de trois mois, sans formalité particulière.
Cependant, ils ne doivent pas devenir une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale.
Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois sous réserve de respecter l’une des conditions suivantes :
Les citoyens de l’Union européenne qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent.
Dans ce cas, ils obtiennent une carte de séjour de dix ans renouvelable de plein droit.
Le bénéficiaire d’une protection internationale est l’étranger ayant la qualité de réfugié, le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d’apatride.
L’étranger bénéficiaire de la qualité de réfugié se voit délivrer une carte de résident de dix ans.
De la même manière, son conjoint ou son partenaire et ses enfants bénéficient aussi d’une carte de résident.
Elle autorise aussi son titulaire à exercer une activité professionnelle.
L’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour « bénéficiaire de la protection subsidiaire » d’une durée maximale de quatre ans.
De la même manière, son conjoint ou son partenaire et ses enfants bénéficient aussi d’une carte de séjour « membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire ».
Elle autorise aussi son titulaire à exercer une activité professionnelle.
L’étranger qui a obtenu le statut d’apatride se voit délivrer une carte de séjour « bénéficiaire du statut d’apatride » d’une durée maximale de quatre ans.
De la même manière, son conjoint ou son partenaire et ses enfants bénéficient aussi d’une carte de séjour « membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride ».
Elle autorise aussi son titulaire à exercer une activité professionnelle.
L’étranger peut bénéficier d’une carte de séjour « vie privée et familiale » d’une durée d’un an lorsqu’il dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme.
L’étranger peut bénéficier d’une carte de séjour « vie privée et familiale » d’une durée d’un an s’il bénéficie d’une ordonnance de protection en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, partenaire ou concubin.
L’étranger peut bénéficier d’une carte de séjour « vie privée et familiale » d’une durée d’un an si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et qui eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est origine, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié.
Par ailleurs, la décision est prise par la préfecture après un avis d’un collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
L’étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE délivrée par un autre Etat membre de l’Union européenne doit demander une carte de séjour dans les trois mois qui suivent son entrée en France afin de pouvoir y exercer une activité professionnelle ou poursuivre des études.
Les membres de la famille de l’étranger peut bénéficier d’une carte de séjour « vie privée et familiale ».
Dans le cadre de ces procédures, vous pouvez demander l’assistance du cabinet . Vous serez accompagné à chaque étape afin d’assurer les chances de succès de votre demande.
Cette catégorie permet l’octroi d’un titre de séjour pour des raisons familiales. En ce cas, si l’un des membres de votre famille est déjà présent en France, vous pouvez probablement obtenir un titre de séjour.
Deux solutions s’offrent à vous, selon votre situation, dans le but d’obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale » d’une durée d’un an.
ou
Dans le but de bénéficier d’une carte de séjour « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, vous devez respecter les conditions suivantes :
L’enfant étranger d’un français peut bénéficier d’une carte de résident d’une durée de dix ans à supposer qu’il respecte les conditions suivantes :
L’étranger né en France peut bénéficier d’une carte de séjour « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, s’il en fait la demande entre l’âge de 16 et 21 ans, sous réserve de :
L’étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial se voit délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale » d’une durée d’un an sous réserve de :
L’étranger peut bénéficier d’une carte de séjour « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, s’il en fait la demande dans l’année qui suit son 18ème anniversaire, sous réserve de :
L’étranger, qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance, peut bénéficier d’une carte de séjour « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, s’il en fait la demande dans l’année qui suit son 18ème anniversaire, à la condition de :
L’étranger peut bénéficier d’une carte de séjour « vie privée et familiale » d’une durée d’un an dans la mesure où il dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.
En ce sens, les liens sont appréciés au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine.
Afin de pouvoir exercer une activité professionnelle en France, il existe plusieurs titres de séjour. D’une façon générale, la présentation d’un visa long séjour ou d’une carte de séjour en cours de validité est obligatoire.
Dans le cadre de l’exercice d’une activité salariée, le titre de séjour dépend de la nature du contrat de travail.
Afin d’obtenir une carte de séjour « salarié » d’une durée d’un an, vous devez remplir les conditions suivantes :
D’une part, la situation de l’emploi n’est pas opposable à l’étudiant étranger ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master qui présente un contrat de travail en relation avec sa formation, et assorti d’une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret.
D’autre part, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque la demande de l’étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement.
Afin d’obtenir une carte de séjour « travailleur temporaire » d’une durée maximale d’un an, vous devez remplir les conditions suivantes :
D’une part, la situation de l’emploi n’est pas opposable à l’étudiant étranger ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master qui présente un contrat de travail en relation avec sa formation, et assorti d’une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret.
D’autre part, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque la demande de l’étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement.
En ce cas, la carte de séjour est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail, dans la limite d’un an.
L’étranger peut bénéficier d’une carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » d’une durée maximale d’un an sous réserve de :
Compte tenu des nombreuses cartes de séjour portant la mention « passeport talent », trouvez la catégorie correspondant à votre situation.
L’étranger peut bénéficier d’une carte de séjour « passeport talent » d’une durée maximale de quatre ans sous réserve de :
L’étranger peut bénéficier d’une carte de séjour « passeport talent carte bleue européenne » d’une durée maximale de quatre ans sous réserve de :
L’étranger peut bénéficier d’une carte de séjour « passeport talent chercheur » d’une durée maximale de quatre ans sous réserve de :
L’étranger peut bénéficier d’une carte de séjour « passeport talent chercheur programme de mobilité » d’une durée maximale de quatre ans sous réserve de :
L’étranger peut bénéficier d’une carte de séjour « passeport talent » d’une durée maximale de quatre ans sous réserve de :
L’étranger peut bénéficier d’une carte de séjour « passeport talent » d’une durée maximale de quatre ans sous réserve de :
L’étranger exerçant la profession d’artiste-interprète ou auteur d’une œuvre littéraire ou artistique peut bénéficier d’une carte de séjour « passeport talent » d’une durée maximale de quatre ans sous réserve de :
L’étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie peut bénéficier d’une carte de séjour « passeport talent » d’une durée maximale de quatre ans.
Le conjoint de l’étranger, titulaire d’un « passeport talent », peut bénéficier d’une carte de séjour, dont la durée est égale à la carte de séjour de son conjoint.
De la même manière, les enfants peuvent bénéficier de cette carte de séjour.
L’étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe peut bénéficier d’une carte de séjour « salarié détaché ICT » sous réserve de :
Dans le même sens, l’étranger effectuant un stage dans une entreprise du groupe peut bénéficier d’une carte de séjour « stagiaire ICT » sous réserve de :
De la même manière, le conjoint et l’enfant de l’étranger « salarié détaché » ou « stagiaire » peuvent bénéficier de cette carte de séjour.
L’étranger exerçant un emploi à caractère saisonnier peut bénéficier d’une carte de séjour « travailleur saisonnier » d’une durée maximale de trois ans sous réserve de :
Les étrangers âgés de 16 à 18 ans peuvent aussi bénéficier des titres de séjour précités, sous réserve de remplir certaines conditions.
L’étranger étudiant peut prétendre à une carte de séjour tout au long de la poursuite de sa scolarité.
L’étranger étudiant peut bénéficier d’une carte de séjour « étudiant » d’une durée maximale d’un an sous réserve de :
A cet égard, cette carte de séjour donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle dans la limite de 60% de la durée de travail annuelle.
L’étranger titulaire d’une carte de séjour « étudiant » ou « passeport talent chercheur » peut bénéficier d’une carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » d’une durée d’un an sous réserve de :
Il est à noter que l’étranger ayant quitté le territoire français à l’issue de ses études peut bénéficier de cette carte de séjour dans un délai maximal de quatre ans à compter de l’obtention de son diplôme.
Premièrement, un citoyen de l’Union européenne est une personne qui a la nationalité d’un Etat membre.
Deuxièmement, les citoyens de l’Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. Toutefois, s’ils en font la demande, il leur en est délivré un.
Troisièmement, les citoyens de l’Union européenne qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle se font enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée.
Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée maximale de trois mois, sans formalité particulière.
Cependant, ils ne doivent pas devenir une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale.
Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois sous réserve de respecter l’une des conditions suivantes :
Les citoyens de l’Union européenne qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent.
Dans ce cas, ils obtiennent une carte de séjour de dix ans renouvelable de plein droit.
Le bénéficiaire d’une protection internationale est l’étranger ayant la qualité de réfugié, le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d’apatride.
L’étranger bénéficiaire de la qualité de réfugié se voit délivrer une carte de résident de dix ans.
De la même manière, son conjoint ou son partenaire et ses enfants bénéficient aussi d’une carte de résident.
Elle autorise aussi son titulaire à exercer une activité professionnelle.
L’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour « bénéficiaire de la protection subsidiaire » d’une durée maximale de quatre ans.
De la même manière, son conjoint ou son partenaire et ses enfants bénéficient aussi d’une carte de séjour « membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire ».
Elle autorise aussi son titulaire à exercer une activité professionnelle.
L’étranger qui a obtenu le statut d’apatride se voit délivrer une carte de séjour « bénéficiaire du statut d’apatride » d’une durée maximale de quatre ans.
De la même manière, son conjoint ou son partenaire et ses enfants bénéficient aussi d’une carte de séjour « membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride ».
Elle autorise aussi son titulaire à exercer une activité professionnelle.
L’étranger peut bénéficier d’une carte de séjour « vie privée et familiale » d’une durée d’un an lorsqu’il dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme.
L’étranger peut bénéficier d’une carte de séjour « vie privée et familiale » d’une durée d’un an s’il bénéficie d’une ordonnance de protection en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, partenaire ou concubin.
L’étranger peut bénéficier d’une carte de séjour « vie privée et familiale » d’une durée d’un an si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et qui eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est origine, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié.
Par ailleurs, la décision est prise par la préfecture après un avis d’un collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
L’étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE délivrée par un autre Etat membre de l’Union européenne doit demander une carte de séjour dans les trois mois qui suivent son entrée en France afin de pouvoir y exercer une activité professionnelle ou poursuivre des études.
Les membres de la famille de l’étranger peut bénéficier d’une carte de séjour « vie privée et familiale ».
Vous serez accompagné à chaque étape afin d’assurer les chances de succès de votre demande.
